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Les biens
4. Disposition des biens
Le pouvoir de disposition d'un bien est déterminé par le
contenu du droit dont on est titulaire. Il va de soi que le statut
du propriétaire lui confère le pouvoir le plus large. L'étendue
des autres droits réels est plus restreinte et limitée aux pouvoirs
précisément déterminés.
Selon l'un des principes fondamentaux du droit civil polonais,
emprunté au droit romain, « Nul ne peut transférer à autrui plus
de droits qu'il n'en a lui-même ». Cette règle connaît des exceptions parmi lesquelles il faut mentionner les articles suivants du
Code civil : 83 § 2 (« La déclaration de volonté apparente ne produit pas d'effet sur l'efficacité d'un acte juridique à titre onéreux
accompli en vertu de la déclaration apparente, si, à la suite de cet
acte, un tiers acquiert un droit ou est libéré d'une obligation, à
moins d'avoir agi de mauvaise foi »), 169 § 1 (« Lorsque celui qui
n'a pas le droit de disposer d'un bien meuble aliène ce meuble et
le délivre à l'acquéreur, celui-ci devient propriétaire au moment
où il entre en possession de la chose, à moins qu'il agisse de mauvaise foi ») et 1028 (« Lorsque celui qui a obtenu la constatation
de l'acquisition de la succession, sans être héritier, dispose d'un
droit faisant partie de la succession au profit d'un tiers, celui-ci
acquiert ce droit ou est libéré d'une obligation, à moins qu'il
n'ait agi de mauvaise foi ») et à l'article 5 de la loi relative aux
livres fonciers et à l'hypothèque (« Lorsque l'état juridique d'un
immeuble reflété dans un livre foncier ne correspond pas à son
état juridique réel, le contenu du livre foncier l'emporte sur celui
qui par un acte juridique passé à titre onéreux avec une personne
titulaire selon le contenu du livre a acquis la propriété ou un
autre droit réel »). La justification de ces dispositions est la protection de l'acquéreur de bonne foi qui a conclu un contrat avec la
personne n'ayant pas le droit de disposer d'une chose.
Il importe aussi de mentionner la spécificité du droit polonais
concernant le transfert de propriété d'un immeuble. Selon l'article 157 du Code civil, ce transfert ne peut être effectué sous condition ni à terme. Lorsque le contrat qui oblige au transfert de propriété a été conclu sous condition ou à terme, un accord
supplémentaire des parties exprimant leur consentement
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