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Le contrat

1. Contrat de droit privé
1.1. Formation
Le droit privé polonais, et plus précisément le Code civil, ne
donne pas de définition légale du contrat. Le contrat constitue
un acte juridique dans lequel les parties expriment, par au
moins deux déclarations consentantes de volonté, leur intention
commune de former, changer ou cesser une convention civile.
Il convient d'ajouter que le contrat constitue la source la plus
importante, mais non la seule, des obligations en matière d'actes
de droit civil.
L'absence de ce consentement (dyssens) rend impossible l'effet
de l'acte juridique ou impose de lever ce désaccord par la voie de
l'interprétation des déclarations de volonté.
Si les deux parties à l'acte juridique sont conscientes du
manque de clarté ou de l'ambiguïté de l'acte juridique et qu'il
n'est pas possible d'établir le sens des déclarations de volonté
par la voie de l'interprétation (dyssens évident), l'acte juridique
est non avenu. Un dyssens caché conduit à la même conclusion
(par exemple la compréhension divergente entre les parties
d'une même notion - un « désaccord »).
La formation du contrat, aux termes du droit polonais, i.e.
la mise en concordance d'au moins deux déclarations de volonté,
est possible par la voie de l'offre et de son acceptation (art. 66-70
C. civ.), l'adjudication, l'appel d'offres (art. 70-70 C. civ.) et également par la voie des négociations (art. 72-72 C. civ.), mais également par l'invitation aux pourparlers, l'adhésion ou l'acceptation
du modèle de contrat.
Un rôle essentiel revient également au principe de bonne foi
lors de la formation d'un contrat. Le Code civil précise que si la

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