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Droit de la Pologne
2. Particularités du contrat administratif
Le droit polonais ne contient pas de normes qui prévoiraient
l'application des formes conventionnelles dans le système du
droit administratif. Néanmoins, la doctrine prend en considération la recevabilité de telles formes en cherchant leur légitimation
dans le cadre constitutionnel (principes de l'État de droit). À
défaut de distinction normative, il est difficile de parler des particularités du contrat administratif.
Bibliographie
MACHNIKOWSKI P., Swoboda umów, Treść umowy (Liberté
contractuelle, Contenu du contrat) [w :] (dans) System Prawa
Prywatnego Tom 5, Prawo zobowiązań - część ogólna, (Système
de droit privé, V.5, Droit des obligations- partie générale) réd
E. Łętowska, Varsovie, 2013 - SAFJAN M., Czynności prawne
Komentarz do Kodeksu Cywilnego Tom I (Les actes juridiques,
Commentaire du Code Civil, V.I) réd. K. Pietrzykowski, 8e éd.,
Varsovie 2015 - ZOLL F., Wykonanie i skutki niewykonania lub
nienależytego wykonania zobowiązań (Exécution et conséquences
de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des obligations)
[w :] (dans) System Prawa Prywatnego, Prawo zobowiązań -
część ogólna, (Système de droit privé, droit des obligations- partie générale) réd. A Olejniczak, Varsovie, 2014.
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