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La responsabilité

1. Responsabilité de droit privé
La responsabilité civile est basée sur la théorie dualiste. Le
Code civil polonais du 23 avril 1964 règle séparément la responsabilité contractuelle (art. 471 et s. C. civ.) et celle des actes
illicites (art. 415 et s. C. civ.) couramment dénommée responsabilité délictuelle.
Les conditions de la responsabilité des deux régimes sont les
mêmes : le fait générateur, le dommage et le lien de causalité.
Une réglementation distincte concerne les faits générateurs de la
responsabilité et ses fondements. Les autres conditions sont
conçues sur un modèle unique (art. 361 C. civ.).
Le droit polonais ne connaît pas la primauté du régime
contractuel. Ainsi, si toutes les conditions de la responsabilité
délictuelle et celle contractuelle sont réunies, la victime a le
droit de choisir le régime sous lequel elle préfère se placer
(art. 443 C. civ.). Cependant, elle ne peut pas cumuler les deux
indemnités ni combiner les avantages de chacune des actions
envisageables.
Concernant la réparation des dommages, son appréciation
et la fixation du montant des dommages-intérêts, elles sont évaluées selon les règles communes. Cependant, il y a une différence
essentielle quant à l'étendue du dommage réparable. Lorsque les
deux régimes garantissent l'indemnisation du dommage matériel,
l'indemnisation du préjudice moral est accordée uniquement
dans le cadre de la responsabilité délictuelle. De plus, ce dommage n'est réparé que dans les cas limitativement indiqués. Le
tribunal peut allouer à la victime une somme convenable pour
les souffrances physiques et psychiques dans quatre cas : lésions
corporelles, troubles de la santé, privation de liberté et séduction
dolosive d'une personne (art. 445 C. civ.). En cas d'atteinte fautive
aux biens inhérents à la personnalité, le tribunal peut accorder à

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