Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 87

La responsabilité
En outre, la loi règle séparément les cas de responsabilité
concernant les dommages causés (art. 4171 C. civ.) :
- par la promulgation d'un acte normatif − après avoir déclaré,
dans la procédure applicable, la contradiction de l'acte avec la
Constitution, un accord international ratifié ou une loi ;
- par la non promulgation d'un acte normatif dont l'adoption
est exigée par la loi ;
- par la prononciation d'un jugement ayant l'autorité de la
chose jugée ou d'une décision administrative définitive après
avoir déclaré, dans la procédure applicable, l'illégalité, respectivement, du jugement ou de la décision administrative ;
- par la non prononciation du jugement ou de la décision
administrative, si l'obligation de leur prononciation est stipulée
par une disposition du droit.
Subsidiairement, dans l'hypothèse où l'exercice légal de l'autorité publique cause un préjudice à la personne, la responsabilité
de l'État peut être engagée sur la base de l'équité. Le tribunal peut
allouer l'indemnisation surtout si la réparation du dommage est
justifiée à cause de l'incapacité de la victime au travail ou sa
situation matérielle difficile (art. 4172 C. civ.).
Les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux cas particuliers de la responsabilité du Trésor réglés par des lois spéciales
(par exemple responsabilité du Trésor pour condamnation ou
arrestation ou détention injustifiées).

Bibliographie
BANASZCZYK Z., Odpowiedzialność za szkody wyrządzone przy
wykonywaniu władzy publicznej (La responsabilité pour les
dommages suite à l'exercice de l'autorité publique), C.H.Beck
2015 - GNIEWEK E., MACHNIKOWSKI P.(red.), Kodeks cywilny.
Komentarz (Le Code civil. Commentaire), C.H.Beck 2014 -
LEWASZKIEWICZ-PETRYKOWSKA B., Deliktowa odpowiedzialność za
własne czyny w prawie cywilnym krajów europejskich (La responsabilité délictuelle du fait personnel en droit civil des états
européens), KPP 1998 - MOHMAND F. J., Odpowiedzialność za
produkt w prawie polskim na tle prawnoporównawczym (La
responsabilité du fait d'un produit dangereux en droit polonais

87



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Pologne - 114
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com