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Les quasi-contrats
Le terme de « quasi-contrat » est étranger au droit polonais.
Les mécanismes comme l'enrichissement sans cause, le paiement
de l'indu ou la gestion d'affaires, classés traditionnellement en
droit français dans la catégorie des quasi-contrats, forment en
droit polonais une catégorie de sources non-contractuelles des
obligations ou autrement dit une catégorie de sources légales
des obligations.
L'enrichissement sans cause est défini dans le Code civil
(art. 405 à 414 C. civ.) par le biais d'une formule générale exprimant l'idée que nul ne doit s'enrichir injustement aux dépens
d'autrui. L'article 405 du Code civil dispose que celui qui, sans
fondement juridique, a obtenu un avantage matériel aux dépens
d'autrui, est tenu de le restituer en nature et, si cela est impossible, d'en rembourser la valeur.
Il en résulte que l'action en enrichissement sans cause exige la
réunion de deux conditions : un mouvement de valeurs entre les
patrimoines des deux parties et l'absence de fondement juridique
à ce mouvement patrimonial.
La première condition est composée de trois éléments : un
enrichissement de l'une des parties, un appauvrissement de l'autre et une corrélation suffisante entre cet enrichissement et cet
appauvrissement. Il faut que l'enrichissement et l'appauvrissement soient appréciables en argent. L'enrichissement peut
consister en une augmentation des actifs (par exemple l'acquisition d'un bien ou d'un droit, un service gratuit de la part d'autrui)
ou en une diminution des passifs (une économie faite ou une
perte évitée). L'appauvrissement est une diminution des actifs
ou une augmentation du passif. De plus, il résulte de l'article
405 du Code civil que l'enrichissement et l'appauvrissement doivent avoir la même source. Autrement dit, il est nécessaire qu'un
événement soit à la fois à l'origine de l'enrichissement et de l'appauvrissement. Cela peut être un acte de l'appauvri, de l'enrichi,
ou d'un tiers, mais aussi un acte indépendant de l'homme.
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