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Droit de la Pologne
La deuxième condition suppose l'absence de fondement juridique du mouvement patrimonial. Le fondement juridique (la
cause) est compris de façon formelle et signifie un acte juridique
valable, une disposition légale, une décision judiciaire ou administrative. Les autres critères, comme par exemple les critères
moraux, sont insuffisants pour justifier le flux patrimonial et ne
sont pas considérés comme fondement juridique.
La réunion de toutes ces conditions fait naître un rapport juridique entre l'enrichi (débiteur) et l'appauvri (créancier), obligeant l'enrichi à restituer ce qu'il a obtenu sans cause. L'avantage
obtenu doit être restitué par l'enrichi en nature et si cela s'avère
impossible - en argent (art. 405 C. civ. in fine). Conformément à
l'article 406 du Code civil, l'obligation de restituer l'avantage
n'englobe pas seulement le profit directement obtenu mais aussi
tout ce qui, en cas d'aliénation, de perte ou de dommage aurait
été obtenu en contrepartie de ce profit ou en réparation du dommage. Il importe de remarquer que lorsque celui qui sans cause a
obtenu un avantage matériel aux dépens d'autrui, en dispose à
titre gratuit en faveur d'un tiers, l'obligation de restitution est
transmise à ce tiers (art. 407 C. civ.).
Celui sur qui pèse une obligation de restitution et qui a fait des
impenses sur la chose représentant un avantage obtenu sans
cause, peut demander à l'appauvri leur remboursement (art. 408
C. civ.)
Conformément à l'article 409 du Code civil, l'obligation de restituer le profit ou d'en rembourser la valeur s'éteint si le profit a
disparu par usage ou par perte de telle manière que celui qui
l'avait obtenu n'est plus enrichi, à moins que, en disposant du
profit ou en le consommant, il n'ait dû en envisager le remboursement. Il s'agit ici notamment des situations où l'enrichi savait
qu'il a injustement obtenu un profit. L'article 409 du Code civil
témoigne du caractère faible de la protection assurée à l'appauvri
par l'intermédiaire de l'action en enrichissement sans cause. En
agissant sur ce fondement, l'appauvri ne peut pas être sûr que
sa prétention soit au final satisfaite.
L'action en restitution est limitée à la moindre des deux
valeurs que représentent l'enrichissement et l'appauvrissement.
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