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Les quasi-contrats
L'appauvri ne peut pas revendiquer plus que la valeur de son
appauvrissement ou l'avantage perçu par l'enrichi.
L'action en enrichissement sans cause se prescrit en principe
par dix ans. Si l'action est liée avec l'activité commerciale, le
délai de prescription est de trois ans (art. 118 C. civ.). Le délai
commence à courir à compter de la réunion de toutes les conditions de l'enrichissement sans cause.
Les dispositions du Code civil relatives à l'enrichissement sans
cause (Titre V, Livre III Obligations) n'excluent pas l'application
des dispositions sur la réparation du dommage (responsabilité
civile). Selon la jurisprudence, en cas de concours d'une action
en responsabilité délictuelle et d'une action en enrichissement
sans cause, le choix appartient à l'appauvri. Néanmoins, l'action
en enrichissement sans cause est si faible et incertaine qu'en pratique elle est appliquée de manière subsidiaire. En l'absence d'autres moyens juridiques elle permet néanmoins de restaurer un
équilibre patrimonial perturbé. Le concours d'une demande fondée sur l'enrichissement sans cause et d'une demande fondée sur
l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est exclu.
La prestation indue (ou le paiement de l'indu), prévue à l'article 410 du Code civil, est un cas particulier d'enrichissement
sans cause, auquel on applique les règles sur l'enrichissement
sans cause (art. 410 § 1 C. civ.).
On est en présence du paiement de l'indu lorsque l'enrichissement d'autrui résulte d'un comportement de l'appauvri se présentant comme une forme d'exécution de prestation dont le fondement juridique fait en réalité défaut.
À l'instar du droit romain et de ses condictiones, le législateur
polonais prévoit quatre cas de paiement de l'indu permettant une
action en restitution (art. 410 § 2 C. civ.). Ainsi, la prestation est
indue lorsque :
- la prestation a été exercée en l'absence d'obligation (condictio indebiti) - il s'agit ici d'une situation où celui qui a exécuté
une prestation n'était pas du tout débiteur ou, en étant débiteur,
il s'est acquitté entre les mains d'une personne autre que son
créancier ;
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