Droit de la Pologne - l'acte juridique obligeant à une prestation était nul et n'est pas devenu valable après l'exécution d'une prestation (condictio sine causa) - le champ d'application de cette condictio est limité aux cas de nullité absolue ; - le fondement juridique de la prestation n'existe plus (condictio causa finita) - cette hypothèse concerne les situations où le fondement juridique existait au moment de l'exécution d'une obligation, mais il a définitivement disparu après l'exécution. On peut indiquer ici par exemple une résiliation d'un contrat (synallagmatique) par les parties ou une situation où l'une des parties se soustrait aux effets de son consentement vicié ; ou encore la révocation d'une donation pour l'ingratitude du donataire ; - le but envisagé d'une prestation n'a pas été réalisé (condictio causa data causa non secuta) - il s'agit ici d'un but futur envisagé par les deux parties qui malgré une obligation valable n'a pas été réalisé (par exemple une donation faite au profit des futurs époux qui finalement ne se marient pas). Lorsque le paiement de l'indu a eu lieu, celui qui l'a accompli peut en demander la restitution. Une règle particulière par rapport à l'article 410 § 2 du Code civil est prévue à l'article 412 du Code civil. Selon cette dernière disposition, le juge peut décider de la confiscation, au profit du Fisc de l'État, de la prestation faite volontairement en contrepartie d'un acte contraire à la loi ou aux règles de la vie en société ou faite dans un but indigne (prestation indigne). Le législateur prévoit la confiscation de l'objet de la prestation indigne ou de sa valeur, si l'objet de la prestation a été usé (consommé) ou perdu. En outre, la restitution de la prestation ne peut être demandée (art. 411 C. civ.) : - lorsque celui qui a effectué la prestation savait qu'il n'y était pas tenu, à moins que la prestation n'ait été effectuée sous réserve de restitution ou pour éviter une contrainte, ou bien en exécution d'un acte juridique nul ; - lorsque la prestation effectuée satisfait aux règles de la vie en société ; - lorsque la prestation a été effectuée pour satisfaire une prétention prescrite ; - lorsque la prestation a été effectuée avant que la créance ne soit devenue exigible. 92