Les entreprises 1. Formes des entreprises La législation polonaise prévoit plusieurs formes juridiques dans le cadre desquelles l'activité économique peut être exercée. Les plus importantes sont été présentées ci-après. 1.1. Exercice individuel La forme la plus simple de l'exercice de l'activité économique consiste à mener cette activité par une personne physique qui devient entrepreneur. Le processus d'ouverture de l'activité économique par les personnes physiques est simple : l'entrepreneur peut lancer une activité économique le jour du dépôt de la demande d'inscription au registre des activités économiques, la durée de la procédure d'inscription n'excédant pas deux jours ouvrables. Il suffit de déposer une demande d'inscription gratuite au Registre central des informations sur l'activité économique (CEIDG), contenant des informations relatives à celui qui dépose la demande (le futur entrepreneur), des données nécessaires à l'inscription de celui-ci à l'administration fiscale, au centre des statistiques et à l'Établissement d'assurances sociales. Il faut également ouvrir un compte bancaire, un compte individuel étant accepté à ces fins, et communiquer les données permettant d'identifier l'entrepreneur par un organe d'enregistrement (ministre de l'Économie). La demande peut être déposée avec un formulaire électronique ou peut être présentée dans un formulaire d'un office communal choisi. 1.2. Exercice sociétaire Le fonctionnement des sociétés est régi par deux Codes, à savoir le Code civil (C. civ) et le Code des sociétés commerciales. Conformément à l'article 860 du Code civil, la société civile est un contrat par lequel les associés s'obligent à poursuivre un but 97