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Droit de la Pologne
économique commun par une action déterminée et, en particulier, par leurs apports. La création de la société ne nécessite que
la conclusion d'un contrat. La société civile n'est pas un sujet
mais seulement un contrat qui unit les associés gérant une entreprise commune. Chaque associé est un entrepreneur distinct. Les
associés sont personnellement, solidairement et directement
tenus des obligations de la société. Le patrimoine acquis dans le
cadre de la société constitue ce que l'on appelle la copropriété
commune des associés, et pendant la durée de la société il ne
peut pas être partagé.
Le Code des sociétés commerciales détermine les règles de
constitution, d'organisation, de fonctionnement, y compris de
transformation ou de fusion et de dissolution des sociétés dites
commerciales. Les sociétés commerciales sont des sujets de
droit indépendants de leurs associés et en tant que telles jouissent du statut des entrepreneurs. Ce sont donc les sociétés qui
interviennent dans les opérations commerciales, acquièrent des
droits, contractent des obligations, intentent des actions en justice ou font l'objet d'actions en justice.
Conformément à l'article 3 du Code des sociétés commerciales,
en vertu des statuts d'une société commerciale, les associés s'engagent à atteindre un but commun, grâce à des apports en capital
et, le cas échéant, sur le fondement d'un autre type de coopération défini par les statuts. Le code divise les sociétés en sociétés
de personnes et sociétés de capitaux. Parmi les sociétés de personnes figurent la société en nom collectif, la société en partenariat, la société en commandite simple et la société en commandite
par actions, tandis que parmi les sociétés de capitaux le code énumère la société à responsabilité limitée et la société anonyme.
Toute société commerciale se forme au moment de son inscription au registre des entrepreneurs spécial tenu par le tribunal
d'inscription. En principe, elle peut dès lors lancer une activité
économique.
Le législateur polonais n'a pas doté les sociétés de personnes
de la pleine personnalité juridique, tout en leur conférant pourtant le statut des unités organisationnelles, dotées cependant de
la capacité juridique. Il s'agit d'un type spécifique de sujets de
droits noté dans le système juridique polonais. Le trait
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