DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS évoque des « droits particuliers de toute nature ». Enfin, le régime des actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévoyait que la non-distribution du dividende prioritaire pendant trois exercices consécutifs engendrait la renaissance du droit de vote, preuve s'il en fallait que le porteur ne pouvait pas être désavantagé sur tous les plans. Mais la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a jeté le trouble sur cette question en ajoutant un alinéa à l'article L. 228-11 du Code de commerce qui prévoit désormais que « Les actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts ». Il semble donc possible d'émettre des actions de préférence sans droit de vote, avec des droits pécuniaires limités, et qui de surcroît seront privées de droit préférentiel de souscription. 393 Tableau. - Résumé des formules de modulation de droits autorisées dans le cadre de l'émission d'actions de préférence : Droit concerné Augmentation Réduction Autre forme de modulation Dividende Oui (attention clause léonine) Oui (attention clause léonine) Dividende prioritaire Dividende subordonné Apport Remboursement supérieur Remboursement inférieur Remboursement anticipé (amortissement) Réserve Oui Oui Distribution prioritaire Boni de liquidation Oui Oui Actif Droit à des éléments d'actif prélevés Droit préférentiel de souscription Oui Oui Suppression Droit de vote Double dans SA Multiple dans SAS Oui mais pas de suppression du droit de participation Suppression (max ½ dans société non cotées, ¼ sociétés cotées). Pas de suppression droit de participation. Suspension temporaire. Aménagement (vote AGO pas AGE ou inverse). Droit d'information Oui Non Fréquence renforcée Modalités d'accès à l'information différentes. Éligibilité aux fonctions sociales 162 Nombre de sièges garantis au CA