CHAPITRE 10 Les sociétés sans personnalité morale 624 Présentation. - La notion de société permet d'accueillir deux catégories bien différentes de structures puisqu'à côté des sociétés dotées de la personnalité morale, les plus nombreuses, le Code civil dans ses articles 1871 et suivants régit les sociétés en participation et les sociétés créées de fait qui en sont dépourvues. Cette absence de personnalité morale aura bien sûr des répercussions remarquables sur le fonctionnement de ces sociétés, sur leurs caractéristiques et leurs utilisations. Il ressort du contentieux nourri, que ces sociétés fréquemment utilisées répondent aux besoins de la pratique. 625 Textes. - La réglementation applicable aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait est identique, même si, comme on le verra, leur champ d'application est bien différent1. Les textes applicables à la société en participation ont été modifiés par la loi du 4 janvier 1978 qui a admis que la société en participation pouvait être révélée tout en conservant cette qualification et le régime juridique qui en découle. Cela permet de donner un statut à toutes les sociétés qui ont omis de procéder à leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et qui néanmoins poursuivent une activité économique au vu et au su de tous. 1. Art. 1873, C. civ. 247