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QUEL CONSEIL COMPTABLE
4e axe d'amélioration : Une refonte du cadre et de la programmation
budgétaires
L'adoption récente par le Parlement des lois organiques relatives aux
régions, communes, préfectures et provinces est certes un saut qualitatif important dans le sens du renforcement de la décentralisation, de la
démocratie locale et de la consécration de la gouvernance territoriale.
Toutefois, les règles et les procédures budgétaires des collectivités territoriales n'ont pas ou peu évolué.
D'un côté l'élaboration du budget reste très approximative, peu lisible,
et difficilement exploitable pour le suivi et le contrôle ; d'un autre côté, la
lourdeur du contrôle de la tutelle ne favorise pas l'efficacité de la procédure
des dépenses et l'engagement de la totalité des crédits.
Par ailleurs, au moment de l'élaboration des budgets, l'identification des
besoins se fait, essentiellement, selon les réalisations de l'exercice budgétaire précédent sans tenir compte des prévisions économiques, fiscales,
inflationnistes, etc.
Aussi, il est important de mettre en place un certain nombre de mesures,
parfois même à législation constante, afin d'améliorer le processus et le
cadre budgétaires actuels :
* Revoir la nomenclature budgétaire afin d'avoir une meilleure présentation du budget. À l'image des finances de l'État, le modèle « missions,
programmes, actions » pourrait être adopté pour plus d'efficacité.
Globalisation des enveloppes de crédits, fongibilité, pluri annualité,
modification des procédures d'élaboration et d'adoption des budgets
par domaine d'activité amélioreront certainement la gestion budgétaire
des collectivités territoriales.
* Faire participer les différents services communaux pour bien prendre
en considération les besoins identifiés lors de la phase d'élaboration du
budget. Un processus identique à celui du budget de l'État pourrait être
mis en place : cadrages et orientations - identifications des prévisions de
ressources et de dépenses - débats et arbitrages budgétaires - adoption
des budgets.
* Améliorer les capacités de gestion des collectivités en matière de préparation, de lancement, d'exécution et de contrôle des marchés publics ainsi
qu'en matière de gestion de projets.
* À l'instar des finances de l'État, encadrer davantage les procédures de
report de crédit en interdisant la possibilité de reporter les dépenses
de fonctionnement et en maîtrisant par des règles strictes le report des
dépenses d'investissement d'année en année.
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