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LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE

général d'amélioration de la sécurité juridique qui a été poursuivi à travers
cette opération (A). À ce premier objectif s'en est ajouté un second plus
spécifique : déboucher sur un droit des marchés publics mieux adapté à la
contrainte économique et financière (B).

A. Un objectif général de sécurité juridique
L'harmonisation du cadre juridique de la commande publique au sein
de l'espace européen n'est pas une fin en soi. Elle n'est qu'un moyen au
service d'un objectif, celui d'une meilleure sécurité juridique. L'approche
est clairement énoncée dans le rapport au président de la République sur
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La transposition y est appréhendée comme une « occasion » au service
d'une visée. Une occasion : celle « tout à la fois, d'une simplification et
d'une rationalisation de l'architecture du droit interne des marchés publics,
en réduisant de 40 % le volume des règles auxquelles il se substitue ». La
visée est d'apporter « plus de sécurité juridique aux entreprises comme
aux acheteurs qui s'inscriront ainsi dans un cadre clair et unique vis-à-vis
de l'Union européenne, pour tous les types de contrats relevant de la
commande publique »10.

1. Un droit plus simple et plus clair
D'une manière générale, cet objectif a été essentiellement recherché
au travers de la légistique et l'ambition d'un droit plus simple et donc
plus clair. On entend par légistique la production de normes juridiques
de qualité, bien écrites, claires, mais aussi concises et moins nombreuses,
facilitant ainsi l'interprétation, la compréhension des textes et par conséquent la sécurité juridique11. Tel est le terrain sur lequel la réforme s'est
10. Réforme de la commande publique, Un code unique pour les marchés publics, les délégations de service public, les concessions, les partenariats public-privé, Dossier de présentation,
juill. 2015, p. 8.
11. Plus exactement, la légistique peut se définir selon l'expression du président Guy
Braibant comme « l'art de la rédaction des lois » ou encore selon le professeur Gérard Cornu
comme « la science de la composition des lois ». Si la préoccupation de confectionner des
lois de qualité ou plus généralement un ordre juridique rationnel peut paraître relativement
récente, on la rencontre déjà sous l'Antiquité et notamment chez Platon et chez Aristote.
Elle s'exprime encore au xvie siècle où Montaigne plaide pour des lois « plus désirables »,
c'est-à-dire « plus rares, simples et générales... » (Montaigne, Essais, Livre III, chapitre XIII,
cité par Conseil d'État, Rapport public 2006, Sécurité juridique et complexité du droit,
Études et Documents, 2006, 400 p., p. 234, p. 337). Montesquieu, dans L'esprit des lois,
insiste également sur l'importance de la qualité formelle, condition d'efficacité de la loi :
« le style en doit être concis... (il) doit être simple » (Œuvres de Montesquieu - contenant

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