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LAURE-ALICE BOUVIER

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B. Un droit des marchés publics plus adapté
à la contrainte économique et financière
La réforme poursuit en second lieu l'objectif d'un droit des marchés
publics plus adapté à la contrainte économique et financière. Cette
recherche est déclinée à travers trois dispositifs.

1. La sécurisation de formules contractuelles compliquées,
les contrats de partenariat public-privé (CPPP)
Les CPPP qui ont été mis en place en France en 2004 par l'ordonnance
n° 2004-559 du 17 juin 2004 sont des contrats que l'on qualifie de contrats
complexes dans la mesure où ils se caractérisent par une globalisation des
prestations. Concernant tout à la fois la conception, la construction, le
financement et l'entretien d'un ouvrage, mais pouvant également comporter
un transfert de la maîtrise d'ouvrage et des risques au partenaire privé ainsi
qu'un paiement différé, ils constituent un outil particulièrement difficile
et délicat à manier20.
L'un des principaux apports de la réforme réside dans un profond
remaniement des montages contractuels complexes que constituent les
CPPP qui deviennent des « marchés de partenariat », terme qui recouvre
l'ensemble des contrats de partenariat de l'État ainsi que ceux des collectivités territoriales et qui consacre leur intégration dans la catégorie juridique
des marchés publics.
Il ne s'agit pas seulement d'un changement sémantique. Le dispositif
mis en place par l'ordonnance modifie notablement le régime précédent,
qui est à la fois simplifié dans ses conditions d'accès et dans le contenu
des contrats, tout en comportant des obligations nouvelles en termes de
contrôle préventif qui s'inscrivent dans les préoccupations exprimées par le
Sénat « de définir une nouvelle doctrine du recours au marché de partenariat
afin que cet instrument soit mobilisé dans des conditions plus protectrices
de l'intérêt général »21. C'est ainsi que le recours aux contrats de partenariat
est interdit pour les projets dont le montant est inférieur à un certain seuil.

20. Les difficultés liées aux contrats de partenariat ont suscité un certain nombre de
critiques qui portent tant sur un plan juridique (un régime inadapté à la diversité des projets
des personnes publiques, ce qui les encourage à recourir à d'autres formes de partenariats
public-privé moins encadrés et moins sécurisés) que financier (un coût et une lourdeur des
montages financiers qui ne sont pas toujours maîtrisés et qui peuvent constituer un risque
pour les deniers publics). V. notamment Sénat, Rapport de la Mission d'information sur
les PPP, n° 733, 16 juill. 2014.
21. Sénat, Rapport, op. cit.



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