Hors collection - La gouvernance financière des villes au Maroc et en France - 170

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LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Par ailleurs, l'évaluation préalable destinée à démontrer l'intérêt du
recours à cette formule contractuelle s'enrichit d'un nouveau volet relatif
à la soutenabilité budgétaire du projet. Celui-ci qui reprend le contenu
de l'étude de soutenabilité budgétaire, qui existe actuellement pour l'État
et les établissements publics (D. n° 2012-1093, 27 sept. 2012) sera donc
étendu aux collectivités territoriales en constituant une charge nouvelle
pour elles. Un organisme expert sera chargé de donner un avis sur toutes
les évaluations préalables, y compris celles des collectivités territoriales22.
Enfin, les avis et accords préalables sont renforcés. L'objectif est de
sécuriser le lancement de la procédure de passation en recueillant l'accord
des ministres concernés pour les projets des pouvoirs adjudicateurs autres
que les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour
lesquels l'autorisation préalable de l'assemblée délibérante demeure. Par
ailleurs, les obligations préalables à la signature du contrat sont conservées.
À l'opposé, les mesures de simplification ne sont pas négligeables en
ce qui concerne d'abord les conditions d'accès à ces nouveaux marchés.
Dans la mesure où il s'agit d'en faire des outils plus adaptés aux besoins
économiques, le recours à ce type de contrat est notablement assoupli. Il
n'est plus question des conditions de complexité et d'urgence qui étaient
requises dans le droit antérieur23. Dorénavant, l'utilisation des contrats
complexes est possible dans les cas où le choix du marché partenarial
présente un bilan qui serait plus favorable économiquement que le recours
à un marché classique.
La simplification est également nette en ce qui concerne le contenu des
contrats, l'objectif étant de faciliter l'accès aux marchés de partenariat et
de conférer une plus grande liberté à l'acheteur. Ainsi, bien que le marché
22. Selon la MAPPP, une telle évaluation nécessite un délai de réalisation moyen de 5 mois
pour un coût de 50 000 € en moyenne.
23. V. Ord. n° 2004-559, 17 juin 2004, sur les contrats de partenariat, modifiée par L.
n° 2008-735, 28 juill. 2008 relative aux contrats de partenariat :
« Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets
pour lesquels une évaluation, à laquelle la personne publique procède avant le lancement
de la procédure de passation :
a) Montre ou bien que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est
pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant
répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien
que le projet présente un caractère d'urgence ;
b) Expose avec précision les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif, qui l'ont conduite, après une analyse comparative, notamment en termes de coût
global, de performance et de partage des risques, de différentes options, à retenir le projet
envisagé et à décider de lancer une procédure de passation d'un contrat de partenariat. En
cas d'urgence, cet exposé peut être succinct.
L'évaluation est réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés
par décret ».

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