Hors collection - La gouvernance financière des villes au Maroc et en France - 171

LAURE-ALICE BOUVIER

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doive toujours comprendre des missions de financement et de construction,
il n'est plus obligatoire qu'il inclue des missions d'entretien, de maintenance, de gestion et d'exploitation, voire de service public24.
De même, l'ordonnance introduit un élargissement des possibilités de
financement public en prévoyant notamment la possibilité pour la personne
publique de participer au capital de la société de projet à l'instar de ce qui a
été fait au Royaume-Uni dans le cadre de la réforme des PF225. La présence
de la personne publique au capital de la société de projet, outre qu'elle lui
donne un droit de regard sur le fonctionnement de la société et l'associe
aux profits générés, devrait faciliter l'accès à des sources de financements
diversifiés.

2. Un accès facilité des petites et moyennes entreprises (PME)
à la commande publique
La réforme poursuit également l'objectif de faciliter l'accès des petites
et moyennes entreprises à la commande publique et de mettre fin à une
situation dans laquelle elles étaient jusqu'ici pénalisées. Selon un rapport
du ministère des Finances, alors qu'elles représentent plus de 99 % des
entreprises, elles ont réalisé seulement 30 % des contrats publics en 2013,
soit un pourcentage faible au regard de la place très largement dominante
qu'elles occupent dans le système économique français et auquel s'efforcent
également de remédier des mesures gouvernementales de l'automne 2014.
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
ainsi que le décret du 26 septembre 2014 tâchent de réduire ce déséquilibre
par trois types de mesures.
Tout d'abord, il n'y aura plus de marchés trop gros et donc hors d'atteinte
pour les petites entreprises. L'article 32 de l'ordonnance institue la règle
d'un allotissement obligatoire, autrement dit d'un découpage par lots
séparés qui concerne en principe tous les marchés publics à la différence
24. Art. 67 : « I. - Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier
à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission
globale ayant pour objet :
1° La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction
d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ;
2° Tout ou partie de leur financement.
Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à
réaliser... ».
25. Ce type de financement a été ouvert avec la réforme des PF2 au Royaume-Uni ce qui
a permis notamment d'augmenter le niveau de fonds propres dans le montage financier et
rendu les sociétés de projet plus robustes. v. aussi, Bilan et perspectives des contrats PFI
britanniques (1992-2012), in Gestion et Finances publiques, n° 6, juin 2013.
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