Hors collection - La gouvernance financière des villes au Maroc et en France - 173

LAURE-ALICE BOUVIER

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directives européennes a pour objet de pallier les difficultés structurelles des
anciens marchés de recherche et développement qui imposaient une mise
en concurrence à l'issue de la phase de recherche et développement pour
l'acquisition des produits, services ou travaux innovants qui en découlaient.
Afin d'alléger le processus, les deux phases ont été réunies en une seule et
les acheteurs publics peuvent ainsi mettre en place un partenariat structuré
de long terme, couvrant donc non seulement la recherche et développement
mais également l'achat des produits.

II - UNE RÉFORME PARADOXALE
La réforme des marchés publics initiée par l'ordonnance du 23 juillet 2015
présente indéniablement de très importants aspects positifs, ne serait-ce que
parce qu'elle marque comme le relève R. Noguellou, « une simplification
du droit français des marchés publics »29. F. Brenet, « tout en se gardant
d'un optimisme démesuré, » va plus loin en espérant « qu'elle concrétise le
début d'une ère nouvelle, marquée par une plus grande lisibilité et une plus
grande facilité d'accès à la règle juridique, le tout au service d'une meilleure
efficacité de l'achat public »30. Il reste que comme toute réforme, celle-ci
n'est pas sans comporter des limites. En la matière, on retiendra surtout
son caractère paradoxal. Une simplification juridique a certes été réalisée,
mais elle demeure en partie illusoire. Tantôt elle est opérée par un emploi
surabondant de la technique des dispositions dérogatoires générant par là
même une complication et une insécurité juridique inévitables (A), tantôt
elle repose sur une uniformisation excessive débouchant sur une indifférenciation source de difficultés (B).

A. Un emploi surabondant de dispositions dérogatoires
générant complication et insécurité juridique
Le choix qui a été fait de parvenir à une législation simplifiée en réduisant
le nombre de catégories de marchés - il n'en existe plus que deux catégories :
« Le pouvoir adjudicateur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec
un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée
dans le cadre de contrats individuels. Cette décision est indiquée dans l'avis d'appel public
à la concurrence ou dans les documents de la consultation... ».
29. Noguellou R., « Le nouveau champ d'application du droit des marchés publics »,
AJDA, 2015, p. 1789. L'auteur observe notamment que « les contours de la notion
de marché public sont désormais plus clairs (et) identiques à ceux dessinés par les directives européennes ».
30. Brenet F., « Les nouvelles bases du droit des marchés publics », AJDA, 2015, p. 1783.

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