Hors collection - La gouvernance financière des villes au Maroc et en France - 177

LAURE-ALICE BOUVIER

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le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
dans son rapport remis au président de la République en janvier 201534.
La nouveauté est que désormais tous les pouvoirs adjudicateurs sont
pleinement concernés, le délit s'appliquant clairement pour l'ensemble
de la commande publique. Alors qu'avant la réforme les risques encourus
n'étaient pas d'ordre pénal pour tous, ils le sont dorénavant. Si cette
extension est satisfaisante sur le plan des principes, elle se heurte à une
difficulté qui a été soulignée dans le rapport précité et qui tient à ce que
la jurisprudence de la Cour de cassation conduit à une interprétation trop
stricte de ce délit car elle est de nature à supprimer l'élément d'intentionnalité ; le risque ainsi est que la moindre méconnaissance des dispositions
du Code des marchés publics peut exposer l'acheteur à une procédure
pénale35.
En la matière, c'est donc à un grave problème de sécurité juridique que
sont exposées désormais de nombreuses structures (on pense essentiellement aux structures de droit privé) qui « ne respectent pas actuellement
le formalisme concurrentiel issu de l'ordonnance du 6 juin 2005 »36.
***
La réforme de la commande publique présente un caractère hautement
stratégique pour toutes les parties concernées, acheteurs publics et entreprises. Si dans un contexte dominé par l'impératif de soutenabilité des
finances publiques, la réduction des coûts de l'achat public figure parmi les
objectifs recherchés par les pouvoirs publics (le gouvernement a indiqué
à cet égard vouloir réduire le coût de ses achats de 2 % par an à besoin
inchangé), la réforme de la commande publique répond bien entendu
à d'autres objectifs que la seule finalité d'économie budgétaire. Il est à
rappeler à cet égard que la recherche d'une meilleure utilisation stratégique
de la commande publique au service de l'économie figure parmi les orientations retenues pour la réforme, avec au premier plan des préoccupations
un meilleur accès des PME à la commande publique (actuellement la part
leur revenant ne dépasse pas 28 %, alors que leur poids dans l'économie
se situe autour de 44 %). Si l'on peut espérer que la simplification réalisée
permettra de répondre au moins en partie à ces attentes, il est aussi à
34. Nadal J.-L., Renouer la confiance publique : Rapport au président de la République
sur l'exemplarité des responsables publics, La Documentation française, janv. 2015.
35. Dans son rapport au président de la République remis en janvier 2015, le président de
la Haute autorité pour la transparence de la vie publique recommande de revenir sur cette
disposition, afin que le contrôle du juge pénal se concentre exclusivement sur le phénomène
du « favoritisme intentionnel ».
36. Michon J., http://www.lagazettedescommunes.com/381487/ordonnance-marchespublics-une-reforme-en-profondeur-decryptage/, La Gazette des Communes, 27 juill. 2015.

http://www.lagazettedescommunes.com/381487/ordonnance-marches

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