Hors collection - La gouvernance financière des villes au Maroc et en France - 211

ABDELLATIF BENCHRIFA

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y a un consensus général selon lequel la région est davantage portée vers
le développement économique, social, humain et environnemental dans
son ressort territorial. La commune s'occupant, quant à elle, davantage
des questions de proximité et de services directs aux citoyens, tandis que
pour les provinces et préfectures, l'imagination doit être à l'ordre du jour ;
pour cette dernière, il sera question en même temps de mettre l'accent
sur la vocation dans les volets sociaux et ruraux ; en outre, à partir de
la disposition de l'article 146 de la Constitution invoquant « des dispositions favorisant le développement de l'intercommunalité, ainsi que les
mécanismes destinés à assurer l'adaptation de l'organisation territoriale
dans ce sens » ; il y a lieu d'envisager des missions nouvelles à ce niveau
intermédiaire.
Une autre déclinaison des principes annoncés au niveau des compétences
est de faire une distinction entre ce qu'on pourrait appeler les domaines de
compétences et la nature des compétences proprement dites. Ceci donnera
l'avantage en même temps de matérialiser le fléchage et la vocation, et de
pouvoir négocier progressivement la nature des actions spécifiques dans
chacun des domaines concernés par ce fléchage. C'est donc dire que le
parti pris renforce et s'appuie un peu sur la modalité de l'expérimentation.

2. Les ressources : vers une nouvelle configuration
Le chantier des ressources est ouvert à la discussion. L'action prise
dans le projet de la loi organique relative à la région est celle d'un renforcement substantiel des moyens de la région. Le projet va jusqu'à annoncer
un montant de transferts, à terme, de 10 milliards de dirhams à la fin du
premier mandat. Néanmoins, une chose est sûre, ce choix va impacter
obligatoirement sur le modèle du transfert des moyens de l'État aux CT.
De la même manière, l'option est prise pour ouvrir davantage les
possibilités d'emprunts aux CT, jusqu'à une certaine limite et selon des
conditionnalités qui concilient l'évitement du risque et l'élargissement des
capacités d'emprunts.
Enfin, il y a lieu de signaler, au moins pour le cas de la région, que
le projet de loi organique concrétise les deux fonds annoncés par la
Constitution, en leur donnant une teneur qui est à peu près celle prévue
dans le rapport de la Commission consultative sur la régionalisation : il
s'agit d'un fonds de mise à niveau sociale, pour une période déterminée,
comme le prévoit la Constitution, susceptible de contribuer d'une manière
forte et rapide à la réduction des disparités sur certains indicateurs de
développement humain ; et un fonds de solidarité interrégionale, qui n'est
pas un fonds de péréquation, mais un vrai fonds de solidarité puisque ses
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