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L'INTÉRÊT À AGIR DANS LE CoNTENTIEUX CoNTRACTUEL 127
Est-ce que l'on va aller plus loin ? Est-ce que l'on va dire par exemple au
concurrent évincé dont la candidature a été rejetée parce qu'il n'était pas à
jour de ses obligations sociales et fiscales : « de toute façon, vous ne pouvez
pas contester le contrat en invoquant des moyens tirés de l'appréciation de
la collectivité sur les offres parce que vous ne pouviez pas être retenu » ?
Est-ce que l'on va, pardonnez-moi « Smirgeomiser » le recours en contestation de la validité du contrat, c'est-à-dire est-ce que l'on va combiner la
jurisprudence Smirgeomes et Département du Tarn-et-Garonne ? Je n'ai
pas la réponse aujourd'hui, cela fait partie des questions qui devront être
tranchées par le juge dans les mois et les années qui viennent.
Cette décision est un point d'aboutissement dans une large mesure
puisqu'aujourd'hui, a priori, le paysage du contentieux contractuel devrait
être stabilisé avec quelques petites questions périphériques qu'il faudra
trancher. Maître Vier évoquait la possibilité dont les tiers à un contrat
administratif disposent aujourd'hui dans la jurisprudence de demander à
la collectivité de résilier le contrat, et de former un recours pour excès de
pouvoir contre le refus de résilier. J'ai quelques doutes sur la pérennité
de cette jurisprudence au regard des évolutions récentes et notamment de
Département du Tarn-et-Garonne. Il y aura donc quelques ajustements
à faire. Mais enfin, l'essentiel du cadre juridique est désormais tracé, en
tout cas l'essentiel du cadre juridique tel que le Conseil d'État pouvait le
tracer, parce qu'évidemment dans le paysage du contentieux des contrats
et de l'intérêt à agir, vous avez des éléments qui ne relèvent pas du juge
parce qu'ils ont un fondement textuel, comme le référé précontractuel et
le référé contractuel, et cela la jurisprudence administrative ne peut qu'en
prendre acte. Donc l'arrêt Département du Tarn-et-Garonne ne pouvait
pas, en tout état de cause, procéder à une grande unification de l'ensemble
du contentieux contractuel compte tenu du fait qu'une partie de cette unification nécessiterait l'intervention du législateur. Pour ce qui est de son
office, il est allé au bout d'une évolution initiée en 2007, et aujourd'hui
a priori dans ses grandes lignes achevée, même si je ne suis pas certain que
la décision Département de Tarn-et-Garonne aura la même durée de vie
de 109 ans que la jurisprudence Martin de 1905 !
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