Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 156

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L'ÉVoLUTIoN DE L'INTÉRÊT À AGIR

aboutit à autoriser un tiers à contester une décision d'imposition. on
comprend alors que le Conseil d'État maintienne son exigence d'une qualité
- établie - de redevable20.

b. De l'influence de l'autorisation de prendre
des mesures conservatoires
La solution est la même en présence de mesures conservatoires. Si la
plupart du temps, le comptable public est compétent pour en prendre sans
l'intervention d'un juge21, rien n'exclut qu'il recourt aux règles de droit
commun codifiées dans le Code des procédures civiles d'exécution. Une
décision d'imposition n'est alors pas nécessaire. Le juge de l'exécution peut
les autoriser sous réserve que la créance paraisse fondée en principe et de
justifier de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement22. Une
telle autorisation est-elle alors de nature à justifier d'un intérêt donnant
qualité pour agir devant le juge fiscal ? Alors même qu'une juridiction
d'appel s'était prononcée en faveur de la recevabilité du recours23, le
Conseil d'État a répondu par la négative fin 2013 en se fondant sur leur
caractère provisoire24. La qualité de redevable doit être établie au moment
de l'introduction du recours.
De surcroît, le refus de recevoir un recours formé par une personne
n'ayant pas la qualité de redevable n'exclut pas la possibilité qu'elle a de
contester devant le tribunal de grande instance, statuant dans le cadre
de l'article L. 267 du LPF, l'imposition que le comptable public entend
mettre à sa charge25. Alors même qu'un recours direct est irrecevable, le juge
administratif admet en effet d'être saisi d'une question préjudicielle dans ce
cadre26. Sans compter l'absence d'incidence sur le terrain du délai de recours
20. Ibid.
21. Par ex. : LPF, art. L. 252 B et L. 277, al. 4.
22. CPCE, art. L. 511-1.
23. CAA Versailles, 3 juill. 2012, n° 11-1258.
24. CE, 20 déc. 2013, n° 362712 et 362711, Min. c/ Boin et Min. c/ Neang Chin, Dr fisc.
2014, n° 12, comm. 234, note M. Douay ; RJF 3/2014, n° 292 ; BDCF 3/2014, n° 37, concl.
N. Escaut : « eu égard à leur caractère provisoire et au fait qu'elles peuvent être discutées à
tout moment devant le juge de l'exécution, auquel la loi a conféré le pouvoir d'apprécier si
la créance invoquée apparaît fondée en son principe et s'il existe des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement quand bien même la contestation du bien-fondé des
impositions relève de la compétence d'une autre juridiction, les mesures conservatoires
susceptibles d'être autorisées avant qu'un dirigeant soit déclaré solidairement responsable
du paiement d'impositions dues par une société ne sauraient être regardées comme donnant
à ce dirigeant, non encore déclaré redevable solidaire des impositions, qualité pour en
contester le bien-fondé ».
25. Cass. com., 25 avr. 2006, Moneron, RJF 8-9/2006, n° 1109.
26. CE, 5 mai 2010, n° 309873, Dauby. La décision est citée par N. Escaut dans ses
conclusions précitées : BDCF 3/2014, n° 37, concl. N. Escaut.
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