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L'INTÉRÊT À AGIR DANS LE CoNTENTIEUX FISCAL

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L'intérêt à agir dans le recours pour excès
de pouvoir en matière fiscale
Stéphane Austry
Avocat à la Cour
Professeur associé à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

on va voir que dans le contentieux de l'excès de pouvoir en matière
fiscale, le prétoire est grand ouvert, les recours sont admis de façon extrêmement larges par le juge. C'est un paradoxe dans le contentieux fiscal,
comme l'a indiqué Ludovic Ayrault, c'est pour l'essentiel un domaine qui
concerne le plein contentieux ; cette problématique de l'intérêt à agir, de la
qualité pour agir dans le plein contentieux, est relativement bien bornée,
mis à part les quelques points qui ont été rappelés par Ludovic Ayrault,
puisque celui qui a intérêt en général, c'est le redevable de l'impôt. En
revanche il n'existe pas beaucoup de jurisprudence sur la question. Je trouve
remarquable que Ludovic soit parvenu à dénicher quand même quelques
questions sur ce point.
En matière d'excès de pouvoir, il existe une jurisprudence importante
sur cette problématique qui est d'autant plus intéressante qu'elle est très
constructive et a conduit à ouvrir davantage cette possibilité du recours
pour excès de pouvoir à un nombre très important de personnes. Nous
allons voir, et c'est là l'originalité du recours pour excès de pouvoir, que
ce n'est pas seulement le redevable de l'impôt qui va pouvoir contester
par la voie de l'excès de pouvoir les actes de l'administration, mais que
cette possibilité de recours va être aussi ouverte à d'autres catégories que
le redevable de l'impôt.
Quand on parle du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale, c'est
une catégorie qui est extrêmement résiduelle normalement, car elle ne porte
que sur les actes qui sont détachables de la procédure d'imposition. Il y a un
domaine dans lequel ce contentieux s'est sensiblement développé au cours
des dernières années, c'est le recours contre les instructions de l'administration en matière fiscale. Pourquoi ce développement particulier ? Pour



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