Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 163

L'INTÉRÊT À AGIR DANS LE CoNTENTIEUX FISCAL

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titres d'une société cotée ayant son siège social en Suisse, alors même que
les actionnaires en question n'avaient pas encore cédés leurs titres43.
Mais la jurisprudence a admis l'intérêt à agir au-delà même des effets que
l'acte attaqué pourrait avoir directement sur la situation fiscale des contribuables. Le Conseil d'État admet ainsi l'intérêt à agir contre un acte qui
n'est pas destiné aux requérants : par exemple des entreprises de transport
routier ont intérêt à demander l'annulation d'une lettre du directeur de
la législation fiscale adressée au président d'un comité professionnel des
sociétés concessionnaires d'autoroutes dès lors que les dispositions de
ce courrier selon lesquelles les sociétés concernées ne sont pas fondées
à délivrer des factures rectificatives mentionnant la TVA pour la période
antérieure au 1er janvier 2001 doivent être regardées, bien qu'elles soient
destinées à ces sociétés, comme pénalisant directement les entreprises de
transport routier susceptibles de demander la production de telles factures
en vue d'obtenir la déduction de la taxe supportée au titre de cette période44,
et il a même admis récemment l'intérêt à agir d'une compagnie d'assurancevie contre une instruction fiscale qui était totalement sans incidence sur sa
situation fiscale, au seul motif qu'elle portait sur le régime fiscal des contrats
d'assurance-vie commercialisées par cette société45.
Et enfin l'intérêt à agir également largement reconnu aux associations/
fédérations/groupements qui défendent les intérêts des contribuables, bien
entendu lorsque l'interprétation contestée affecte directement et spécifiquement le régime fiscal des contribuables dont ce groupement a pour
objet de défendre les intérêts46 mais aussi de manière plus large, puisqu'un
syndicat représentant une branche de l'industrie a été jugé recevable à
demander l'annulation d'une instruction administrative qui restreint les
droits à déduction de TVA de toutes les entreprises47.
Il n'en reste pas moins cependant que l'intérêt à agir ne s'apprécie pas
de manière générale mais en fonction de l'intérêt que le requérant a fait
valoir : c'est ainsi qu'il a été jugé qu'une société résidente de Belgique qui
a perçu d'une société française, dans laquelle elle détient une participation
inférieure à 5 % du capital, des dividendes soumis à une retenue à la source
43. CE 21 novembre 2011 n° 329439, de Beaumont : RJF 2/12 n° 128, concl. L. Olléon
BDCF 2/12 n° 21.
44. CE, 29 juin 2005, n° 268681, SA Ets Louis Mazet et a. ; RJF 10/05 n° 1016, concl.
L. Olléon ; BDCF 10/05, n° 114.
45. CE, 20 décembre 2013, n° 371157, 372625 et 372675, SA Axa France Vie, Dr. fisc. 2014,
n° 9, comm. 187 ; RJF 3/2014, n° 284.
46. CE, 28 novembre 2003, n° 246501, Fédération des entreprises de transport et logistique
de France.
47. CE, 27 mai 2002, n° 229133, Syndicat de l'industrie des technologies de l'information :
RJF 8-9/02, n° 925 avec chronique L. Olléon, concl. G. Goulard BDCF 8-9/02, n° 109.

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