Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 179

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place parmi les institutions de la cité. C'est sans doute plus évident pour
d'autres conditions de recevabilité que l'intérêt à agir, par exemple lorsque
le juge décide de ne pas juger des actes de gouvernement49 : il pose ici les
limites de son action par rapport aux institutions politiques. Mais c'est
également vrai à travers l'appréciation de l'intérêt à agir : le juge administratif marque sa place par rapport à l'administration, en lui laissant plus ou
moins de marge de manœuvre dans son action.
Un premier exemple me semble ici illustrer cette tendance : celui des
agents qui souhaiteraient contester un ordre de leur supérieur hiérarchique. Née notamment avec les décisions Payaud50 et Venturoux51, cette
jurisprudence a fait l'objet de confirmations multiples52 et s'est également
développée à travers la limitation de l'action corporative des syndicats de
fonctionnaires. Elle a été synthétisée par le commissaire du gouvernement
Jacques-Henri Stahl dans ses conclusions53 sur l'arrêt du 23 juillet 2003
Syndicat sud travail54 et comme le notait le Président Labetoulle55, elle

49. Par ex. : CE ass., 29 sept. 1995, n° 171277, Association Greenpeace France, Rec.
p. 347 ; CE, 10 avr. 2003, n° 255905 et 25590, Comité contre la guerre en Irak et autres,
Rec. T. p. 707 et 914.
50. CE, 27 févr. 1914, Rec. p. 257.
51. CE, 18 mars 1921, Rec. p. 338.
52. CE Sect., 8 mai 1942, Andrade, Rec. p. 147 ; CE, 29 nov. 1961, Dlle Gander, Rec.
p. 529.
53. « Les fonctionnaires, et partant les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs, ne sont pas recevables à contester les mesures d'organisation du service
public qui ne portent pas atteinte aux droits qu'ils tiennent de leur statut ou aux prérogatives qui sont attachées à leurs fonctions. Vous vous tenez à cette ligne jurisprudentielle,
qui est inspirée par des considérations tenant au principe hiérarchique, depuis que vous
l'avez ouverte il y a bientôt un siècle par la décision rendue, le 11 décembre 1903, sur la
requête de Ferdinand Lot (p. 780 ; V. par ex. CE ass., 26 oct. 1956, Association générale
des administrateurs civils, p. 391 ; CE Sect., 7 déc. 1956, Dame Delecluse-Dufresne, p. 466 ;
CE Sect., 13 janv. 1993, Syndicat national autonome des policiers en civil, p. 13 ; CE Sect.,
10 juill. 1995, Mme Laplace, p. 302). Cette jurisprudence s'applique aux mesures relatives à
l'organisation du service à proprement parler - c'est-à-dire des mesures touchant à l'organisation fonctionnelle des administrations -, mais elle vaut également à l'égard des ordres
ou instructions donnés par les autorités hiérarchiques à leurs subordonnés ».
54. Pour un exemple récent et topique, v. CE, 23 juill. 2003, n° 251148, Syndicat sud
travail, Rec. p. 342, concl. J H Stahl ; v. comm. F. Melleray, LPA 20 avr. 2004, p. 4. Dans
cet arrêt le Conseil d'État a jugé que : « Considérant que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les
dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure
où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs
conditions d'emploi et de travail ».
55. Dans ses conclusions sur l'arrêt sur l'arrêt Union des groupements des cadres supérieurs
de la fonction publique et association générale des administrateurs civils du 11 juillet 1984
publiées à l'AJDA 1984, p. 628.
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