Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 181

TABLE RoNDE

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applicables n'imposent pas que le manquement invoqué porte effectivement
préjudice à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces
dispositions, mais seulement qu'il soit susceptible de la léser63. Le Conseil
d'État distinguait ainsi la recevabilité des conclusions de celle des moyens,
comme il le fait en excès de pouvoir64, en considérant que l'intérêt à agir
s'apprécie au regard des premières et non des seconds. Comme l'a souligné
Bertrand Dacosta dans ses conclusions sur l'arrêt Tarn-et-Garonne65, « on
serait à peine étonné de trouver l'expression d'une telle règle dans le code
d'Hammourabi »66.
Dans ses conclusions sur la décision SMIRGEOMES67, Bertrand
Dacosta invitait toutefois à remettre en cause ce sacro-saint principe en
tirant toutes les conséquences du texte68, par l'appréciation de l'intérêt à agir
au regard des moyens invoqués et non plus seulement des conclusions. on
le sait, il résulte de cette décision, qui a largement fait jurisprudence, « qu'il
appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise
qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au
stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir
lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une
entreprise concurrente » pour déterminer si le requérant est habilité à agir.
Par conséquent, seuls les moyens tirés des vices de publicité et de mise en
concurrence susceptibles d'avoir lésé ou risquant de léser le requérant sont
opérants. on retrouve cette ligne directrice dans la récente affaire Tarn-etGaronne69 qui met fin tout à la fois à la jurisprudence Martin70, Lopez71 et au
recours Tropic72, ce dernier se fondant désormais dans ce nouveau recours.
63. CE, 16 oct. 2000, n° 213958, Société Stereau, Rec. T. p. 1091 ; CE, 19 oct. 2001,
n° 233173, Société Alstom Transport SA, Rec. T. p. 1038 (sur un autre point) ; CE,
28 mai 2003, n° 248429, 248430, Assistance publique Hôpitaux de Paris.
64. CE, 15 mars 1957, Israël, Rec. p. 174 ; CE ass., 22 juin 1963, Albert, Rec. p. 385 ; CE
ass., 6 juill. 1973, Michelin et Veyret, Rec. p. 481.
65. CE ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne, Rec. p. 70, concl.
B. Dacosta.
66. Il précise qu'il s'inspirait là des conclusions du président Henri Toutée sur la décision
de section Époux Denard du 19 avril 1991 (p. 148), relatives à une autre pierre angulaire
du droit administratif, à savoir le principe selon lequel l'ouvrage public mal planté ne se
détruit pas, bien érodé depuis...
67. CE Sect., 3 oct. 2008, n° 305420, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de
gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur de la Sarthe, Rec. p. 324, concl.
B. Dacosta.
68. CJA, art. L. 551-10, autrefois art. L. 22 du code des TA-CAA.
69. CE ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne, précité, note 65.
70. CE, 4 août 1905, Martin, Rec. p. 749.
71. CE Sect., 7 oct. 1994, n° 124244, Époux Lopez, Rec. p. 430.
72. CE ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation, Rec. p. 360,
concl. D. Casas.
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