Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 26

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À PRoPoS DE L'INTÉRÊT DoNNANT QUALITÉ À AGIR

IIIe République ont été marqués par un certain immobilisme9. La jurisprudence semble alors au milieu du gué en matière d'excès de pouvoir, hésitant
à rompre complètement le lien entre allégation de la violation d'un droit
et recevabilité dudit recours. En témoigne assez clairement le Traité de la
juridiction administrative et des recours contentieux d'Édouard Laferrière
où l'éminent auteur écrit qu'en matière d'excès de pouvoir l'invocation
d'un intérêt direct et personnel est suffisante, la revendication d'un droit
n'étant pas exigée. Mais, ajoute-t-il immédiatement, « l'idée de droit lésé,
cette idée-mère de tout le contentieux administratif, apparaît aussi dans la
matière de l'excès de pouvoir : sans doute, en présence d'actes discrétionnaires, on n'a pas le droit d'exiger que l'autorité prononce dans tel ou tel
sens, mais on a le droit d'exiger qu'elle prononce dans les formes de droit
et dans les limites de sa compétence ». Et, en toute hypothèse, « tous ceux
qui font partie d'une collectivité peuvent bien agir ut singuli à raison de
leurs intérêts particuliers, mais ils ne peuvent pas agir ut universi pour
la défense d'intérêts généraux qu'ils n'ont pas mission de défendre »10.
Ces hésitations ne sont au demeurant nullement mystérieuses. Étendre
très largement la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, rompre
tout lien avec l'invocation d'un droit, revient dans la logique de l'époque
à remettre en cause la nature juridictionnelle (au moins d'un point de
vue matériel) de cette voie de droit puisque les notions de contentieux
et de violation d'un droit subjectif paraissent alors former un couple
inséparable11.
Le Conseil d'État va finalement franchir le pas par une série d'arrêts
passés à la postérité. Le premier est probablement l'arrêt Casanova de
1901 dont Maurice Hauriou signalait, dès les premières lignes de sa
note au Sirey, qu'il constituait une décision qui « ne saurait être trop tôt
signalée »12. Le Conseil d'État y admet en effet qu'un contribuable a intérêt
pour agir contre une décision intéressant les dépenses de sa commune13.
La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des requérants est ainsi
sobrement rejetée : « Considérant que la délibération attaquée a pour objet
l'inscription d'une dépense au budget de la commune d'olmeto ; que les
requérants, contribuables dans cette commune, ont intérêt, en cette qualité,
9. L. Imbert, L'évolution du recours pour excès de pouvoir (1872-1900), thèse Paris, 1952.
10. É. Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, t. 2,
1re éd., 1888, réimp. LGDJ, 1989, p. 405 et s.
11. V. à cet égard par ex. les références citées par J. Chevallier, L'élaboration historique du
principe de séparation de la juridiction administrative et de l'administration active, LGDJ,
1970, p. 263 et s.
12. CE, 29 mars 1901, Casanova, Rec. p. 333 ; S. 1901, III, p. 73, note M. Hauriou ; GAJA.,
préc., n° 8.
13. V. pour les contribuables départementaux CE, 27 janv. 1911, Richemond, Rec. p. 105,
concl. J. Helbronner.
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