Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 27

FABRICE MELLERAy

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à faire déclarer cette délibération nulle de droit ». Les électeurs bénéficieront ensuite d'une jurisprudence comparable avec l'arrêt Sieurs Chabot
et autres14 par lequel le Conseil d'État admet « que les requérants, électeurs
dans la commune de Saint-Xandre, ont un intérêt direct et personnel à
obtenir l'annulation des délibérations sectionnant cette commune »15.
Les relations entre l'État et les communes, ainsi que celles au sein même
des organes délibérants de ces dernières, sont également concernées par
ce mouvement. L'arrêt Maire de Néris-les-Bains c. Préfet de l'Allier 16
est notamment passé à la postérité pour sa contribution à la théorie
des concours de police (« aucune disposition n'interdit au maire d'une
commune de prendre sur le même objet et pour sa commune, par des
motifs propres à cette localité, des mesures plus rigoureuses »). Il est
d'abord remarquable en ce qu'il admet la recevabilité du recours formé
par, pour le dire avec les mots d'Hauriou, « une autorité subordonnée
contre un arrêté de l'administration supérieure annulant un de ses actes ».
Est tout aussi significatif l'arrêt Sieurs Bergeon, Dalle et autres de 190317 où
le Conseil d'État affirme que « les requérants, agissant comme conseillers
municipaux, soutiennent que la délibération attaquée a fait obstacle à
l'exercice de leur mandat et méconnu les dispositions de loi qui en garantissent l'accomplissement ; qu'ainsi, ils ont intérêt et qualité, et que leur
requête est recevable ». Cette solution est d'autant plus intéressante
qu'elle rompt avec une option clairement systématisée par Laferrière :
« Les membres des corps électifs ne peuvent pas (...) assimiler à un intérêt
personnel l'intérêt qu'ils portent, à raison de leur mandat, aux affaires
qu'ils contribuent à administrer »18.
Les fonctionnaires et agents publics ne sont pas en reste à compter des
arrêts Lot c. Dejean, Molinier, Lelong et autres c. Pol-Neveux, réunis avec
l'arrêt Savary, dans une seule note par Hauriou19 où il met en évidence
comment « une évolution de jurisprudence s'est achevée sur la grave
question de savoir si des fonctionnaires d'un certain ordre ont qualité pour
attaquer, pour fausse application de la loi, les nominations des fonctionnaires du même ordre, faites en violation des règlements ».

14. CE, 7 août 1903, Rec. p. 619.
15. La solution vaut également pour les communes elles-mêmes, CE, 24 juill. 1903,
Commune de Massat, Rec. p. 536.
16. CE, 18 avr. 1902, Rec. p. 275 ; S. 1902, III, p. 81, note M. Hauriou.
17. CE, 1er mai 1903, Rec. p. 324 ; S. 1905, III, p. 1, note M. Hauriou.
18. Traité, tome 2, préc., p. 412.
19. CE, 11 déc. 1903, Lot c/ Dejean, Rec. p. 780 ; GAJA, préc., n° 12 ; CE, 11 déc. 1903,
Molinier, Lelong et autres c/ Pol-Neveux, Rec. p. 782 ; CE, 18 mars 1904, Savary, Rec.
p. 232, concl. G. Teisier ; S. 1904, 3, p. 113, note Hauriou.
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