Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 60

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LES JUGES FACE À L'INTÉRÊT À AGIR

parents gays et lesbiens, ainsi que l'AFPA (Association nationale pour
la formation professionnelle des adultes) ;
- des instances représentatives spécialement intéressées par le maintien ou
l'abrogation de dispositions visant les personnes dont elles défendent les
intérêts tels que le Conseil national des barreaux12 ;
- des collectivités territoriales intervenant dans le cadre de questions
portant sur les règles régissant le fonctionnement et la libre administration de ces collectivités13 ;
- des sociétés ou entreprises directement intéressées par les dispositions
en cause dans la QPC telles que France Télécom14 ;
- des particuliers qui interviennent notamment lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à agir15.
Les interventions sont majoritairement le fait d'organisations représentatives qui ont pignon sur rue, telles que la Fédération nationale de
l'environnement (FNE) ou bien des associations puissantes de défense des
droits des malades ou handicapés ou des fédérations d'assurances. Elles
reviennent fréquemment à la barre mais, pour autant, ne couvrent pas tout
le champ des possibles.
Une mention particulière doit être faite pour les « séries » d'interventions
qui portent sur des QPC emblématiques (gaz de schiste) ou à haut niveau
d'intérêt économique ou social. À titre d'exemple, plusieurs départements
ont été ainsi admis à intervenir dans le cadre de questions relatives au
concours de l'État dans le financement par ces collectivités de certaines
allocations, ouvrant ainsi potentiellement la notion « d'intérêt légitime »
au maintien ou à l'abrogation de dispositions législatives à une centaine de
personnes publiques intéressées16. Dès lors, si l'on tient compte de l'effet
des séries, on recense 184 interventions (au lieu des 359 précédemment
annoncées) portant sur 95 dossiers (au lieu de 100).
n° 2013-302 QPC, M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de
presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion].
12. Cons. const., 29 sept. 2011, nos 2011-171/178 QPC, M. Michael C. et autre [Renvoi
au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat].
13. Cons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-315 QPC, Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI
en un EPCI à fiscalité propre].
14. Cons. const., 12 oct. 2012, n° 2012-281 QPC, Syndicat de défense des fonctionnaires
[Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom].
15. Cons. const., 31 jan. 2014, n° 2013-363 QPC, M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile].
16. Cons. const., 30 juin 2011, n° 2011-142/145 QPC, Départements de la Seine-SaintDenis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA
et du RSA] ; Cons. const., 30 juin 2011, n° 2011-144 QPC, Départements de l'Hérault et des
Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation
de compensation du handicap].
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