Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 63

EXISTE-T-IL UN « INTÉRÊT À AGIR »

seulement le droit d'en établir au vu des mémoires qui seraient ultérieurement déposés par les parties au litige !
La catégorie « rejet » (28 dont une venant du défenseur des droits)
regroupe les interventions qui ne sont pas admises parce que la notion
d'« intérêt spécial » n'est pas satisfaite. Plusieurs exemples en sont
l'illustration :
- ainsi, dans une décision du 28 mars 201325, le Conseil a estimé que l'association Confédération française du commerce et gros interentreprises et
du commerce international ne justifiait pas de cet intérêt spécial à agir.
Le rapporteur a en effet considéré que si l'on admettait l'intervention
de cette organisation professionnelle confédérale à la vocation très vaste
(association loi 1901 ayant vocation à réunir toute organisation professionnelle sectorielle appartenant au commerce de gros et au commerce
international), il faudrait par suite admettre que ce type d'organisation
puisse intervenir non seulement à propos de tout litige fiscal intéressant
une entreprise mais aussi à propos de toute question relative à la législation commerciale ;
- dans sa décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 précitée, relative
à l'interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et
l'exploitation des hydrocarbures, le Conseil a admis l'intervention de
deux associations de défense de l'environnement. Mais il a relevé le défaut
d'intérêt spécial de plusieurs personnes physiques et de collectivités
territoriales puisque les dispositions en cause ne portaient aucunement
sur le financement de leurs politiques ou sur leur libre administration.
Le rapporteur estimait que ces interventions étaient en quelque sorte
superfétatoires, puisque favorables à la constitutionnalité de la mesure
contestée, elles volaient au secours d'un État présumé incapable de se
défendre efficacement devant le Conseil ;
- dans la QPC d'octobre 2013 relative au refus des maires de procéder au
mariage pour tous26, sept maires ont demandé à intervenir. Le Conseil
estime que le seul fait que ces maires soient appelés, en leur qualité,
à appliquer les dispositions contestées ne justifie pas que chacun
d'eux ait un intérêt spécial à agir et puisse donc intervenir. « Les plus
de 36 600 maires et la multitude d'officiers de l'état civil ne peuvent
en effet être confondus avec les intervenants admis devant le Conseil

25. Cons. const., 28 mars 2013, n° 2012-298 QPC, SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement].
26. Cons. const., 18 oct. 2013, n° 2013-353 QPC, M. Franck M. et autres [Célébration du
mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil].

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-346-qpc/decision-n-2013-346-qpc-du-11-octobre-2013.138283.html http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2012-298-qpc/decision-n-2012-298-qpc-du-28-mars-2013.136568.html http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-353-qpc/decision-n-2013-353-qpc-du-18-octobre-2013.138338.html

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