Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 64

LES JUGES FACE À L'INTÉRÊT À AGIR

constitutionnel faisant partie d'un groupe limité de personnes concernées
par les dispositions litigieuses »27.
Le Conseil constitutionnel continue à admettre uniquement les interventions de personnes spécialement intéressées. Cette motivation semble
participer d'un souci de bonne administration de la justice.
Mais sans doute serait-il précieux que le juge constitutionnel établisse,
pour lui-même, des critères précis justifiant le rejet. Ce serait d'autant plus
utile qu'en acceptant ou refusant certaines interventions, le Conseil peut
laisser entrevoir quelle sera la solution apportée au litige. Ainsi, à propos
de plantations d'arbres en limite de propriété privée, le Conseil a estimé
que l'association France nature environnement (FNE) ne justifiait pas d'un
intérêt spécial à agir pour intervenir dans cette QPC relative aux articles 671
et 672 du Code civil, ceux-ci ayant trait aux troubles de voisinage et non
à des questions environnementales. La décision du Conseil considérera
effectivement par suite que l'atteinte portée par les dispositions contestées
à l'exercice du droit de propriété ne revêt pas un caractère disproportionné
au regard du but poursuivi et que le grief tiré de la méconnaissance de la
Charte de l'environnement est inopérant28.

B. L'intervenant admis est traité comme le requérant
Pour intervenir, il faut remplir deux conditions cumulatives : l'intervenant doit bénéficier d'un intérêt spécial et adresser ses observations
au Conseil dans un délai de trois semaines suivant la transmission de la
QPC, mentionné sur le site internet. Dès lors que ces deux conditions
sont remplies, l'intervention est acceptée et les intervenants se trouvent
insérés dans ce procès constitutionnel avec les mêmes droits et obligations
procédurales que le requérant.
La procédure écrite est la même pour tous : après communication de
l'intervention, l'ensemble des parties et autorités de l'État peuvent y
répondre.
L'intérêt à intervenir justifie qu'il en soit également ainsi pour la
procédure orale. À l'occasion de la QPC du 26 novembre 201029, le Conseil
a considéré que, dès lors qu'une intervention est recevable, l'intéressé doit
être invité à présenter, s'il le souhaite, des observations orales à l'audience.
27. V. Gury et y. Pelosi, « Droit au mariage pour tous et clause de conscience », Actualités
Droits-Libertés 15 nov. 2013.
28. Cons. const., 7 mai 2014, n° 2014-394 QPC, Société Casuca [Plantations en limite
de propriétés privées].
29. Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC, Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans
consentement].

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-394-qpc/decision-n-2014-394-qpc-du-07-mai-2014.141517.html http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-71-qpc/decision-n-2010-71-qpc-du-26-novembre-2010.50790.html

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