Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 71

EXISTE-T-IL UN « INTÉRÊT À AGIR »

À cette fin, des personnes peuvent spécifiquement construire un procès
pour obtenir un jugement sur la qualité de la loi aux fins de la faire disparaître. Ainsi le contentieux de la garde à vue a été monté de toutes pièces
par des avocats qui attendaient spécialement la mise en œuvre de la QPC
pour faire trancher cette question.
Dans d'autres cas, des citoyens revêtent les habits du justiciable pour
former ce procès à la loi. Ainsi M. V., étudiant en droit, a travaillé quatre
jours chez un avocat durant la période estivale et demandé 27 € d'indemnités de rupture de contrat. Il souhaitait en fait former une QPC afin que le
Conseil juge la constitutionnalité de la loi précisant que les indemnités de
rupture de CDD ne sont pas dues aux étudiants43. Il a donc expressément
bâti son procès à la loi.
En ce sens le Conseil devient un lieu impartial où on peut avancer et
discuter des arguments sérieux sur la qualité de la loi.

2. Provoquer un débat démocratique
Faire de la QPC un forum démocratique, c'est une ambition partagée
par de nombreux auteurs ou acteurs de notre société ! Ils proposent en ce
sens d'élargir l'accueil des interventions.
Est-il pertinent, à cette fin, de faire vivre la notion « d'intérêt spécial »
de manière plus large pour que certains justiciables puissent avoir plus
facilement accès au juge constitutionnel ?
L'exemple du recours d'amparo est intéressant. Les droits fondamentaux
revêtent une double nature, subjective et objective :
- puisque ce sont des droits subjectifs les particuliers affectés peuvent
interjeter un recours d'amparo (art. 46 de la loi organique du Tribunal
constitutionnel espagnol de 1979). L'article 47.1 stipule que « pourront
comparaître dans le procès d'amparo constitutionnel, en qualité de
défendeur ou d'intervenant » deux catégories de personnes : d'une
part, les personnes favorisées par la décision l'acte ou le fait au moyen
duquel le recours est formé et, d'autre part, celles « ayant un intérêt
légitime » quant à celui-ci (qui agissent en tant qu'intervenants auprès
du demandeur ou du défendeur)44 ;
- puisqu'ils relèvent également du droit objectif, leur protection dépend
non seulement d'un particulier mais aussi de toute la Communauté, le

43. Cons. const., 13 juin 2014, n° 2014-402 QPC, M. Lionel A. [Recours au contrat de
travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat].
44. C. Ruiz Miguel, « L'amparo constitutionnel en Espagne : droit et politique », N3C
2001, n° 10 (Dossier : L'accès des personnes à la justice constitutionnelle).

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-402-qpc/decision-n-2014-402-qpc-du-13-juin-2014.141780.html

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