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LES JUGES FACE À L'INTÉRÊT À AGIR
Annexe
Interventions devant le Conseil constitutionnel de 2010 au 20 juin 201453
Nombre de dossiers QPC enregistrés : 411
Nombre d'interventions reçues : 359
* Portant sur 100 dossiers :
- les interventions reçues portent donc sur 24,4 % des dossiers
- 2010 : 11 %
- 2011 : 25 %
- 2012 : 39 %
- 2013 : 32 %
- 2014 : 15 %
* Dont 5 dossiers particuliers qui ont reçu chacun 25 interventions ou plus (soit
175 interventions pour 5 dossiers) :
- décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011, Départements de la Seine-SaintDenis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI,
du RMA et du RSA] : 26 interventions
- décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011, Départements de la Seine-SaintDenis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements
de l'allocation personnalisée d'autonomie] : 25 interventions
- décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011, Départements de l'Hérault et des
Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la
prestation de compensation du handicap] : 25 interventions
- décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et
l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] : 53 interventions
- décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014, M. Michel P. [Droit d'appel des
jugements correctionnels par la partie civile] : 46 interventions
* Si l'on retire les 175 interventions concernant les QPC, si l'on ôte donc l'effet
des séries, on obtient 184 interventions portant sur 95 dossiers
Nombre d'interventions accueillies : 317
* Soit 88 % des interventions reçues
53. Pour des données actualisées au 1er septembre 2014, v. le site du Conseil constitutionnel,
Les interventions en QPC de 2010 au 31 août 2014, « À la une », oct. 2014.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-142/145-qpc/decision-n-2011-142-145-qpc-du-30-juin-2011.98335.html
Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir
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