Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 142

138

EN DROIT INTERNE

B. Les effets du nantissement
8. Dans la mesure où le nantissement est une opération sur créance,
la sécurité du bénéficiaire dépend en premier lieu de l'opposabilité des
exceptions25. On peut en particulier penser que la notification de la sûreté
empêche le jeu d'une compensation entre le constituant et le débiteur de
la créance. On prétend souvent le contraire, au motif que le nantissement
n'est pas translatif et ne rompt pas la réciprocité des créances26. Mais on
sait que « la compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par les tiers »
(art. 1347-7 C. civ.) et cette règle, qui empêche la compensation en cas de
saisie-conservatoire27, devrait naturellement bénéficier au créancier nanti28.
9. Le fait que le nanti ne recueille pas la propriété de la créance ne devrait
pas non plus limiter son droit à paiement direct. Ce droit au paiement
est tout d'abord « exclusif », en ce sens que le nanti peut encaisser seul
le paiement, sans le concours du constituant. La solution n'a rien d'une
évidence, et le droit comparé montre qu'elle n'est pas reçue sans nuance
par toutes les législations29. C'est donc délibérément que l'ordonnance du
23 mars 2006 a pris le parti de la souplesse et de l'efficacité. Le nanti peut
encore se prévaloir des sûretés qui assortissent l'obligation, exactement
de la même manière qu'un cessionnaire à titre de garantie, puisque
l'article 2359 précise que « le nantissement s'étend aux accessoires de la
créance »30. L'absence de transfert de la créance n'a pas non plus pour effet
de limiter l'étendue du droit au paiement, ainsi qu'on l'affirme parfois31. La
Cour de cassation affirme clairement que « le cessionnaire peut réclamer au
débiteur le paiement total de la créance cédée, même lorsque son montant
excède celui de la créance garantie »32, et dans la mesure où la solution
découle du principe d'indivisibilité des sûretés réelles33, elle devrait valoir
25. Sur la question, v. M. Julienne, thèse préc., nº 74 et s.
26. P. Crocq, obs. ss. Com. 26 mai 2010, RTD civ. 2010, p. 597 ; D. Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, 11e éd., 2016, nº 522 ; O. Fille-Lambie et L.-J. Laisney, art. préc.,
p. 7.
27. R. Perrot et Ph. Théry, Procédures civiles d'exécution, 3e éd., Dalloz, 2013, nº 1199.
28. Rappr. N. Borga, note ss. Com. 26 mai 2010, D. 2010, p. 2201, nº 11.
29. V. § 1281 et 1282 BGB, qui requièrent le concours du constituant tant que la créance
garantie n'est pas échue.
30. La solution est encore plus explicite pour le nantissement Dailly (v. art. L. 313-27
C. mon. fin., qui vise les « sûretés » et les « garanties » attachées à la créance).
31. G. Ripert et R. Roblot, Droit commercial, Tome II, LGDJ, 17 e éd., 2004, par
P. Delebecque et M. Germain, n° 2428-11.
32. Com. 18 nov. 2014, n° 13-13336, Bull. civ. IV, nº 168 ; JCP E 2015, 1101, note R. Marty ;
RTD civ. 2015, p. 185, obs. P. Crocq ; RDC 2015, p. 516, note M. Julienne.
33. P. Crocq, obs. sous Com., 3 nov. 2010, n° 09-69870 ; v. égal. P. Crocq, obs. sous Com.,
18 nov. 2014, n° 13-13336, RTD civ. 2015, p. 185



Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles

Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 1
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 2
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 3
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 4
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 5
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 6
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 7
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 8
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 9
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 10
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 11
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 12
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 13
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 14
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 15
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 16
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 17
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 18
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 19
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 20
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 21
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 22
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 23
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 24
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 25
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 26
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 27
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 28
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 29
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 30
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 31
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 32
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 33
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 34
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 35
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 36
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 37
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 38
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 39
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 40
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 41
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 42
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 43
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 44
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 45
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 46
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 47
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 48
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 49
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 50
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 51
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 52
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 53
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 54
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 55
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 56
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 57
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 58
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 59
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 60
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 61
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 62
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 63
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 64
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 65
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 66
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 67
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 68
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 69
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 70
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 71
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 72
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 73
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 74
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 75
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 76
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 77
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 78
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 79
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 80
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 81
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 82
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 83
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 84
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 85
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 86
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 87
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 88
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 89
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 90
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 91
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 92
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 93
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 94
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 95
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 96
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 97
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 98
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 99
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 100
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 101
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 102
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 103
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 104
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 105
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 106
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 107
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 108
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 109
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 110
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 111
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 112
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 113
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 114
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 115
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 116
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 117
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 118
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 119
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 120
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 121
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 122
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 123
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 124
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 125
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 126
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 127
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 128
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 129
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 130
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 131
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 132
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 133
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 134
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 135
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 136
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 137
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 138
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 139
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 140
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 141
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 142
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 143
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 144
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 145
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 146
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 147
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 148
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 149
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 150
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 151
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 152
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 153
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 154
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 155
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 156
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 157
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 158
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 159
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 160
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 161
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 162
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 163
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 164
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 165
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 166
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 167
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 168
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 169
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 170
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 171
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 172
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 173
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 174
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 175
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 176
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 177
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 178
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 179
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 180
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 181
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 182
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 183
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 184
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 185
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 186
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 187
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 188
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 189
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 190
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 191
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 192
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 193
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 194
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 195
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 196
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 197
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 198
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 199
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 200
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 201
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 202
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 203
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 204
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 205
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 206
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 207
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 208
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 209
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 210
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 211
Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 212
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06570-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06128-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05739-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05743-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05191-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05654-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05302-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05300-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05241-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05225-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05223-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04976-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04695-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04744-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04684-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04987-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04589-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04669-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04476-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04474-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04451-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04450-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04069-1
https://www.nxtbookmedia.com