Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 186

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EN DROIT INTERNE

au paiement de la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %16. Le gage
immobilier entre précisément du champ de l'article 677-1° relatif aux
« transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de
biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes
portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers
visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ».
Le Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts confirme que l'antichrèse
donne lieu à un droit réel immobilier. D'après lui, les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée sont notamment ceux portant ou
constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers
autres que les privilèges et hypothèques. Ces droits pouvant porter sur la
propriété, la nue-propriété, l'usufruit, l'usage, l'emphytéose, l'antichrèse
ou les servitudes... »17.
Assiette de la taxe de publicité foncière. - Les praticiens considèrent
que si un prix a été stipulé, la taxe de publicité foncière est liquidée sur ce
prix augmenté des charges. Sinon, ils estiment qu'elle s'applique à la valeur
du droit d'antichrèse si elle est supérieure18. La référence au prix n'a pas
beaucoup de sens et mérite une explication. En 1965, la question avait été
posée par un parlementaire au ministre de l'Économie et des Finances, de
la détermination de l'assiette de la taxe de publicité foncière en cas d'antichrèse. Précisément, le parlementaire rappelait que sur un acte de cession
d'usufruit, la taxe est perçue sur le prix stipulé ou sur la valeur vénale de
l'usufruit. Il demandait au ministre de lui confirmer que c'est bien sur cette
base que doit être calculée la taxe. Ce dernier répondit alors que la publication d'une antichrèse à la conservation des hypothèques donne ouverture
à la taxe de publicité foncière liquidée sur le prix stipulé augmenté des
charges ou sur la valeur réelle du droit d'antichrèse si elle est supérieure 19.
En 1966, un parlementaire posa à nouveau la question. Celui-ci s'opposait
à la prétention d'un conservateur des hypothèques de percevoir la taxe de
publicité foncière sur la valeur de l'immeuble. La question mérite d'être
reproduite : « Aux termes de l'article 842 [anc.] du Code général des Impôts,
pour les actes visés au 1er alinéa de l'article 838 [anc.], c'est-à-dire pour les
mutations ou constitutions de droits réels immobiliers visés à l'article 28
du décret du 4 janvier 1955, la taxe de publicité foncière est liquidée « sur
le prix augmenté des charges ou la valeur réelle si elle est supérieure...
16. J. Lafond avec la collaboration de A. Fournier, N. Gonzalez-Gharbi et F. Roussel,
Guide de la publicité foncière, LexisNexis, 2015, v. Antichèse (« gage immobilier »), n° 441.
17. BOI-ENR-DG-10-30-20140930. - J. Lafond avec la collaboration de A. Fournier,
N. Gonzalez-Gharbi et F. Roussel, op. cit., v. Formalité unique, n° 3771.
18. J. Lafond avec la collaboration de A. Fournier, N. Gonzalez-Gharbi et F. Roussel,
op. cit., n° 442.
19. JOAN, 18 déc. 1965, n° 16573 bis, p. 4955. - JOAN 2 avr. 1966, n° 16583, p. 554.
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