Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 187

LE GAGE IMMOBILIER, UTILISÉ ?

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des immeubles ou des droits immobiliers qui font l'objet de la publicité ».
L'antichrèse est un des actes visés par cet article 28, mais elle n'emporte pas
mutation de l'immeuble [...]. Il n'y a donc que constitution d'un droit réel
immobilier et, dans ces conditions, il paraît normal que ce soit sur la valeur
de ce « droit immobilier qui fait l'objet de la publicité », que l'article 842
[anc.] soit appliqué, et non sur la valeur de l'immeuble. C'est ce qui a été
admis pour le droit d'usufruit [...]. Or, l'antichrèse est, comme l'usufruit,
un droit immobilier : le créancier antichrésiste, comme l'usufruitier, perçoit
les revenus de l'immeuble et est tenu des contributions et de l'entretien
(art. 582, 584, 606, 608 du Code civil pour l'usufruit, art. 2085 [anc.] et 2086
[anc.] du même Code pour l'antichrèse). Dans les deux cas, c'est à cela que
se limite la « mise en possession » de l'immeuble et il n'y a aucunement une
mutation de propriété qui seule justifierait une liquidation de la taxe sur la
valeur de l'immeuble. Il reste à déterminer la valeur du droit d'antichrèse :
cette valeur ne semble pas devoir être supérieure à la créance garantie,
puisque ce droit d'antichrèse permettra au maximum d'appréhender les
revenus de l'immeuble dans la limite de cette créance dont le chiffre figure
dans l'acte. Il lui demande de lui faire connaître si : 1° la taxe doit bien être
liquidée sur la valeur du droit d'antichrèse : 2° la valeur à retenir est égale
au montant de la créance garantie. Réponse. - 1° et 2°. - Conformément à
l'opinion exprimée par l'honorable parlementaire, la publication [...] d'un
acte constitutif d'antichrèse donne ouverture à la taxe de publicité foncière
sur la valeur réelle du droit d'antichrèse. [...] Il paraît possible d'admettre
que [cette valeur] ne peut être supérieure au montant des sommes que le
contrat est destiné à garantir »20.
Le Bulletin de l'Association mutuelle des conservateurs des hypothèques
précise que la valeur du droit d'antichrèse est égale au montant des sommes
garanties par cette sûreté et que c'est en général la base de calcul retenue
dans la pratique 21. Le mode de calcul est conforme à la nature du gage
immobilier dont on a dit qu'il constitue une dation aux fins de paiement à
exécution successive du droit réel de jouissance sur l'immeuble. La méthode
procède d'une anticipation raisonnable portant sur la production des fruits
de l'immeuble et leur acquisition par le créancier.
Contribution de sécurité immobilière. - Lors de la publication du gage,
il y a lieu aussi d'acquitter la contribution de sécurité immobilière (CGI,
art. 879). Cette contribution est due sur les mêmes bases que la taxe de
publicité foncière22.
20. JO 23 août 1966, Débats, Sénat, p. 1194. - Bull. AMC, art. 671.
21. G. Chambaz, M. Masounabe-Puyanne, J. Leblond, op. cit., n° 1919.
22. J. Lafond avec la collaboration de A. Fournier, N. Gonzalez-Gharbi et F. Roussel,
op. cit., n° 442.
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