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EN DROIT INTERNE
autant de parasites puissants : celles de la procédure collective (dénoncées
vigoureusement par D. Legeais), celles du droit des rapports de force
(consommation), les intérêts publics ou collectifs ; et les réalités métajuridiques : la variété, la fongibilité, la mobilité des meubles corporels,
l'attachement de l'immeuble au sol, l'évanescence des meubles incorporels...
La part du juriste est modeste.
3- Célébrer un anniversaire, c'est se réjouir de la naissance et espérer en
l'avenir. Porter un regard rétrospectif puis un regard prospectif.
I - RÉTROSPECTIF
Quel est finalement l'apport de la réforme du 23 mars 2006 ?
4- Le parti de la diversité d'abord, qui n'est pas dispersion puisque la
notion de sûreté est identifiée et localisée dans un nouveau Livre du Code
civil. On aurait pu préférer une sûreté unique à l'instar du droit américain,
système que défend avec vigueur N. Martial-Braz. Mais c'eût été rompre
avec la tradition continentale pour une unité peut-être illusoire, et se priver
du bénéfice de la diversité. Désormais, les parties peuvent choisir entre
les sûretés-préférence et les sûretés-exclusivité, avec le développement et
l'introduction de la fiducie-sûreté (N. Borga) ; elles pourront même choisir
la rétention, en ce compris des immeubles, avec une antichrèse rénovée
(M. Mignot).
5- Mais la principale réforme est sans doute l'abandon du primat de la
possession des meubles, en ligne avec la dématérialisation générale des
rapports juridiques : ne parlez plus de choses mais de valeurs ! De là trois
conséquences majeures. D'abord la construction d'une théorie générale
des gages sans dépossession, qui n'étaient jusque là qu'exceptionnels
(J.-J. Ansault et Ch. Albiges). Ensuite, la promotion de la publicité par
inscription, et le recul corrélatif du rôle de l'article 2276. Enfin, la création
d'une théorie générale du nantissement. Une fois levé le verrou de la
possession, une recomposition s'ordonne naturellement. Mais il n'est pas
sûr que la possession et son corolaire, le droit de rétention, aient réellement
perdu leur primauté.
6- La réforme libéralise aussi les modes de réalisation des sûretés, en
permettant d'organiser conventionnellement le passage de la préférence
à l'exclusivité-paiement. C'est le pacte commissoire généralisé et aussi le
nantissement de créances qui comporte intrinsèquement ce mécanisme,
comme l'a bien montré M. Julienne.
7- Enfin, à une conception parcimonieuse de la sûreté réelle, méfiante
envers le créancier, succède une ouverture réaliste à l'omniprésence du
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