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LA RÉCEPTION À L'ÉTRANGER DES SÛRETÉS

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de manière négative qu'une procédure d'insolvabilité ne concerne pas les
droits réels sur des biens qui se trouvent à l'étranger.
Les sûretés restent donc soumises au statut réel général qui n'est pas non
plus modifié par le règlement 650/2012 relatif aux successions7.
Une exception vaut pour les garanties sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte : la Directive 2002/478
prévoit dans son article 9 le lieu de situation du compte comme critère de
rattachement.
À part ce cas particulier, il faut donc constater que les règles de conflit
de lois régissant les sûretés ne sont pas encore unifiées au niveau européen.
Certes, les libertés fondamentales de l'Union européenne sont à respecter
(cf. infra I.B.3) ; mais dans le cadre des limites posées par ces libertés,
chaque État membre de l'Union européenne peut adopter ses propres
règles de conflit de lois dans le domaine des droits réels. Cette contribution
se concentrera sur la situation en Allemagne tout en rajoutant quelques
remarques sur un État non membre de l'Union européenne, la Suisse - deux
pays voisins de la France.

B. La règle de conflit de lois au niveau national - lex rei sitae
En Allemagne, la règle de conflit de lois relative aux sûretés est basée
sur le rattachement du lieu de situation. La loi qui s'applique est la loi de
l'État où le meuble corporel faisant l'objet de la sûreté est situé, la lex rei
sitae. Ce rattachement au lieu de situation se justifie pour plusieurs raisons.

1. La justification de cette règle
Premièrement, les droits réels concernent l'organisation économique
d'un État. Deuxièmement, par opposition à un contrat qui n'a que des
effets relatifs entre les parties, le transfert d'un droit réel a des effets sur les
tiers ; l'application de la loi du lieu de situation garantit un certain degré
de transparence et de cohérence du système des droits réels, ce qui est
nécessaire pour un échange de biens efficace9.
7. Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et
l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création
d'un certificat successoral européen, JO L 201, 27 juill. 2012, p. 107.
8. Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant
les contrats de garantie financière, JO L 168, 27 juin 2002, p. 43.
JO L 168, 27 juin 2002, p. 43.
9. J. Kropholler, Internationales Privatrecht, 6e éd., 2006, p. 555 et s.



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