Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 102

LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

Laurent Richer va tout d'abord nous parler du Code des marchés publics
et de la commande publique - une mission difficile, car il s'agit d'évoquer
à la fois un moribond, le Code des marchés, et un embryon, le Code de
la commande.
Laurent richer
Je vais parler de l'avenir. La question que l'on se pose lorsque l'on
utilise un code est de savoir si l'on peut avoir confiance dans ce code.
Cette confiance repose sur plusieurs critères : d'abord le code doit être
exhaustif. En matière de contrats publics, la délégation de service public
(loi Sapin notamment) n'est codifiée qu'en partie dans le Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Il se trouve que le CGCT a oublié un
décret : les articles R. 1411-1 et suivants ont omis de codifier le décret de
1997 qui énumère les pièces que doit présenter le candidat à une délégation
de service public.
La confiance est surtout ébranlée dans ce domaine par l'impact du droit
de l'Union européenne. Ce n'est pas le seul cas : on peut également citer par
exemple le Code des transports, dont certaines dispositions concernant la
desserte des îles doivent être interprétées sous réserve de la jurisprudence
de la Cour de justice (je vous renvoie à l'un des arrêts du Conseil d'État sur
la desserte de la Corse). Le Code des transports oublie de rappeler que les
obligations de service public peuvent être imposées, certes, mais seulement
sous réserve de l'insuffisance de l'initiative privée qui, elle, résulte du règlement communautaire sur le sujet, tel qu'interprété par la Cour de justice.
En matière de marchés publics, le phénomène du dépassement par le
droit européen a pris une ampleur tout à fait exceptionnelle : il existe encore
un décalage entre la notion de marché public qui régit le champ d'application du code français des marchés publics, et la notion de marché public
qui régit le champ d'application des directives européennes sur les marchés
publics. Cela entraîne un éclatement extraordinaire de la matière entre,
d'une part, le Code des marchés publics et, d'autre part, une série impressionnante de dispositions s'appliquant à des contrats qui ne sont pas des
marchés publics au sens du code mais qui le sont au sens des directives de
l'Union européenne.
Le besoin de codification est ainsi né, très directement, de l'impact du
droit de l'Union européenne. En ce qui concerne les autres contrats qu'il
est envisagé de codifier avec le Code des marchés publics, c'est-à-dire les
contrats de concession, le besoin de codification a été moindre d'un point
de vue purement national, bien qu'il ait pu apparaître en dehors même de
l'existence d'une directive de 2014 sur les concessions.

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