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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

dispositions qui ne sont pas dans les codes, c'est le travail du juriste. La
codification ne peut tout faire. Elle facilite les choses : le code rassemble et
organise un maximum de documents, mais ce n'est pas une assurance tout
risque. On ne peut s'en contenter. Nous allons terminer par la mère des
codes, le Code civil, en abordant la perspective des modifications à venir.
Jean-François SaGaut
Vous savez que la loi organique concernant les notaires remonte au
25 ventôse an XI, c'est-à-dire un an avant la promulgation du Code civil
français. En tant que notaires nous sommes formatés à cette bible pour
l'ensemble de la communauté des juristes. Ce code constitue un modèle
certes un peu vintage, dirait-on aujourd'hui, puisqu'il correspond à une
œuvre magistrale de codification qui composait une synthèse entre différents textes, différentes coutumes, de manière à doter la France d'un Code
civil pouvant régir les Français.
Le notaire est aussi amené à adopter une démarche pluridisciplinaire
et donc à jongler avec l'ensemble de ces dispositions. Je salue l'œuvre de
relance de la codification engagée il y a un quart de siècle, j'y vois une utilité
incontestable en termes d'accessibilité et de cohérence du droit, au titre d'un
impératif de sécurité juridique, érigé en principe par la Cour européenne
des droits de l'homme mais aussi aujourd'hui par de hautes juridictions
nationales. Pour le notaire que je suis, cet impératif est assigné par la loi ;
comment apporter la sécurité quand on a soi-même du mal à recenser une
source - je partage aussi la critique, toujours aisée, d'une inflation toujours
plus importante.
C'est un recensement qui, à défaut d'être exhaustif, veut donner une meilleure lisibilité. La structure des codes modernes dénote un peu par rapport
à cette matrice nourricière qu'est le Code civil pour nous notaires, avec une
partie législative et une partie réglementaire, qui donne de la cohérence et
permet d'avoir à la fois une vue de l'arsenal législatif et du dispositif réglementaire qui l'accompagne. Par contre, une certaine souplesse est nécessaire
en tant que praticien, puisqu'il faut arriver à intégrer cette logique différente de celle du plan du Code civil que l'on connaît. Pour m'intéresser à
la culture juridique française, je crois que l'œuvre de codification participe
d'une capacité plus forte d'exporter le modèle du droit continental, dans
un contexte de compétition des systèmes juridiques au plan mondial.
Il reste malgré tout un certain nombre de problèmes, à défaut de critiques,
que l'on peut soulever. Le premier est la multiplication des normes au plan
interne et au plan international. Il faut relativiser avec humilité l'importance
de la production nationale par rapport à l'impératif que nous avons d'intégrer dans notre pratique, dans nos contrats, les normes internationales.

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