Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 119

CONCLUSION

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Le problème des non juristes s'invite également dans le débat sur la
clarté et l'accessibilité. C'est une difficulté permanente au Parlement, qui
est majoritairement composé de non juristes qui réclament fréquemment
que l'on parle « comme tout le monde ». On essaie par conséquent de franchir l'obstacle d'un certain nombre de notions et de termes juridiques qui
n'appartiennent pas au langage courant. En témoigne le débat que nous
venons d'avoir à propos du Code du travail qui devrait être fait pour des
non juristes.
Je pense que c'est une illusion. Nous en avons discuté à propos du Code
des relations entre le public et l'administration, car l'administration suggérait d'en faire un code « guide », avec un accès par un certain nombre de
mots-clés. Cette tentative peut sans doute être intéressante pour l'éditeur,
à qui on évite du travail, mais il ne s'agit plus alors de codification. La codification doit en effet servir la cohérence juridique. La première obligation
du législateur est de fournir de la sécurité juridique. Chercher à faire un
droit accessible aux non juristes comporte un risque, d'ambiguïté, d'incohérence, de dégradation de la qualité du droit. J'ajoute que le droit étant
fait pour durer, même s'il y a des facteurs d'instabilité, on n'est pas obligé
d'écrire inélégamment et lourdement des textes qui ont vocation à durer
et à inspirer les conduites sociales.
Je veux en outre souligner le sujet de l'inégale solidité des services
juridiques des ministères. Les différentes administrations ne consacrent
pas forcément la même énergie à se doter d'une capacité d'émission de
normes juridiques suffisamment fiables. Il est vrai que face aux contraintes
que rencontrent les administrations centrales aujourd'hui, notamment
en matière de personnel, il peut être difficile de maintenir une unité de
production remplissant la masse critique. Voilà une fonction qui pourrait se
mutualiser entre plusieurs ministères de compétences voisines, comme c'est
déjà le cas dans le social ou dans le périmètre aménagement-environnement.
L'échange qui a eu lieu à propos du voisinage entre le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement était représentatif. Si nous touchons
au Code de l'environnement sur des questions de procédure, il y a un affolement du côté du ministère chargé de l'urbanisme. L'un des sujets difficiles
est cette situation de silo où chaque code a son ministère propriétaire. Les
relations frontalières sont parfois assez épineuses.
Il me semble donc que les autorités politiques (les ministres et leurs
cabinets) ne sont pas toujours intéressées à ce qu'il existe dans leur administration une véritable cellule juridique permanente et fiable, car elle serait
un corset limitant les possibilités de produire de la législation promotionnelle. Il y a donc une mission de mise en ordre qui pourrait revenir aux
Premiers ministres.

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