Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 121

CONCLUSION

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Commission parlementaire compétente au fond, pour expliquer où il en
est sur la codification d'un texte et faire partager son travail, pour qu'au
moins les législateurs les plus motivés aient le sentiment d'être coauteurs et
d'avoir été associés au travail. Il serait bon de leur soumette les réflexions,
les choix qui sont parfois débattus devant la Commission supérieure, de
manière à créer un sentiment de meilleur partage du travail de codification, plutôt qu'un sentiment de dessaisissement - on a vu par exemple des
débats anormalement orageux lors de la ratification du Code du travail,
qui auraient pu être évités par un effort minimum de travail en commun
avec les législateurs intéressés.
Enfin, je crois qu'il reste encore un travail de promotion de la loi codifiée.
Les praticiens accoutumés du droit savent bien qu'à partir du moment où
il y a un code, la nouvelle référence devient le code. Mais il y a cependant
encore beaucoup de situations où le code n'est pas mentionné comme
support de la loi. Heureusement qu'il y a Légifrance : lorsqu'on y cherche
une disposition, on ne la trouve que dans le code sans être tenté de chercher
la loi qui a modifié le code en dernier.
Mais dans la grande majorité des cas, les lois nouvelles viennent modifier
un code. Mais les conditions de présentation ou de débat de ces lois ne
mentionnent pas le fait qu'elles modifient un code. Par exemple, lorsqu'on
a pris au début de la présente législature une loi sur l'éducation nationale,
on l'a appelée « loi de refondation de l'école ». La nommer « loi modifiant
les chapitres A, B et C du Code de l'éducation » aurait été moins chic.
C'était pourtant bien le cas. Il existe ainsi une tentation, quand on fait des
lois promotionnelles, de s'évader du code au motif que la loi constituerait
une nouveauté extraordinaire, que l'on redécouvrirait la législation dans
le domaine concerné.
L'absence d'utilisation de tableaux comparatifs constitue une sérieuse
routine dans la vie législative qui alimente cette tendance. Quand on fait
une loi pour modifier un texte, la façon la plus simple de comprendre le
processus est de mettre sur plusieurs colonnes le texte en vigueur et ce qu'il
va devenir si les modifications proposées sont adoptées. Or toutes les lois
étant proposées avec uniquement les phrases les plus courtes possibles,
modificatives du texte existant (ce qui est normal d'un point de vue légistique), on obtient un texte illisible qui en décourage la lecture.
S'il devenait l'usage devant le Parlement (c'est déjà vrai entre administrations) de procéder à une comparaison du texte tel qu'il est et tel qu'on
propose de le modifier, le débat et la qualité des échanges sur le texte, y
compris pour la présentation d'amendements, seraient beaucoup plus clairs
et feraient beaucoup plus appel à la lucidité sur les conséquences pratiques
de ce dont on discute. Cela permettrait d'être moins dans l'abstraction. Au

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