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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION
fond, je plaide pour un effort d'accessibilité du droit au législateur. Cette
mesure ne serait pas la plus inutile et serait aisément réalisable.
Il faut évoquer le problème des dispositions proclamatoires et de ce
qu'on peut en faire au moment d'une codification - comment les ramener à
quelque chose qui a un peu d'effet juridique, ou les placer dans des articles
préliminaires, dans des emplacements du code où on indique fermement
qu'elles ne sont pas normatives.
Il y a également tout l'enjeu du droit souple, auquel le rapport du Conseil
d'État nous a fait réfléchir. Comment des textes qui sont des orientations
ou des énonciations d'objectifs de politiques publiques peuvent-ils être
introduits dans une activité de codification ? Si l'on veut promouvoir la
codification avec détermination, il faudra qu'on y trouve une place pour
le droit souple.
Je termine en disant que la codification est aussi une affaire de gouvernement. C'est aussi ce que chaque ministre veut en faire. La vie politique est
parsemée de tentations de modifier la loi existante à travers des réformes,
des phases de la vie publique, qui conduisent à négliger les conséquences
juridiques de ce qu'on propose. C'est une tentation qu'il est vain de vouloir
effacer ou réprimer. Le dialogue entre la vie ministérielle et la codification,
le droit bien produit, est forcément une dialectique tendue.
Ce n'est pas un hasard si la Commission siège à Matignon. C'est le
rôle du Premier ministre (c'est-à-dire du chef de l'administration et du
Gouvernement) d'assurer un plus grand effort de cohérence et de respect
du contenu normatif de ce que l'on produit quand on légifère, qui part
pour l'essentiel du Gouvernement. Les Premiers ministres ont diffusé de
très belles circulaires sur la bonne façon de piloter une action publique
générale, et notamment de légiférer. Elles sont toujours prises dans les
premières semaines. Si l'on pouvait s'assurer que les autorités gouvernementales restent dans la cohérence de ces exigences élevées de qualité et
de scrupule dans la production du droit, l'État se porterait encore mieux.
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