Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 16

LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

pas rendu caducs les objectifs de la Commission : elles les ont au contraire
confirmés. Car l'accessibilité sur Internet des lois et règlements numérisés
ne saurait remplacer leur présentation systémique dans un code ; elle n'est
qu'un préalable au travail nécessaire de classement, mise en cohérence et
harmonisation du droit existant. Il faut à cet égard insister sur la composante « intellectuelle » et pas seulement matérielle, c'est-à-dire numérique
et éditoriale, de l'accessibilité de la règle de droit.
2) S'agissant des procédures, ne voulant pas empiéter sur les prochaines
interventions, je me bornerai à rappeler les vœux formulés par la
Commission supérieure de codification. Celle-ci préconise le développement de ses saisines facultatives, le plus en amont possible, « chaque fois
que les questions de techniques de codification posées par [un] texte, ou de
manière plus générale, de légistique appliquée à la codification justifient en
opportunité sa consultation »38. Comme l'a mis en exergue une récente étude
du Conseil d'État39, une saisine de ce type permettrait de mieux anticiper
les enjeux liés à la codification des normes de transposition des directives
européennes. Dans ce cadre, la Commission ne serait pas consultée sur un
projet de code, mais sur l'impact d'une telle transposition sur les codes
existants, qu'il faille par exemple modifier ou non leur numérotation, ou
encore prévoir leur refonte immédiate ou ultérieure40. D'une manière générale, à l'occasion de chaque modification substantielle d'un code, « une
étude d'impact devrait être conduite portant sur les conséquences d'une telle
modification sur l'économie générale du texte ainsi que sur les modalités les
plus appropriées de son insertion dans le code »41.
***
Le bilan de 25 ans de codification s'ouvre ainsi sur la promesse d'un
nouvel élan. Car les objectifs de clarification et de simplification du droit
ne peuvent être durablement atteints, sans une actualisation et une amélioration périodiques des codes. Ceux-ci doivent rajeunir en permanence et
renaître de leurs cendres - à condition que le rythme de croissance de notre
droit leur laisse le temps d'exister. Je ne doute pas qu'animée de l'esprit
qui l'a vue naître, la Commission supérieure de codification continue d'apporter, sous la houlette de Daniel Labetoulle, une contribution de premier

38. Rapport annuel 2012 de la Commission supérieure de codification, p. 10.
39. Conseil d'État, Directives européennes, anticiper pour mieux transposer,
La Documentation française, 2015.
40. Voir sur ce point le rapport annuel 2014 de la Commission supérieure de codification,
p. 16.
41. Rapport annuel 2012 de la Commission supérieure de codification, p. 10.

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