Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 26

LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

romain, du Code Napoléon, et la honte le prit en songeant à ces choses (...).
Il fut surpris d'avoir pu consacrer un temps si long à un travail si vain »36.
La Commission supérieure de codification a su transcender ces difficultés et l'on compte désormais plus de soixante-dix codes, les statistiques
montrant qu'environ la moitié du droit français est aujourd'hui codifié37.
Les pouvoirs publics entendent maintenir cet effort d'adoption de nouveaux
codes et de suivi des codes existants, comme en témoigne une circulaire
du 27 mai 201338.
Cette codification-compilation repose sur un principe fondamental,
symboliquement rappelé par une loi du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec l'administration39, celui du droit
constant : les textes sont codifiés sans modification autre que de pure
forme. Ce principe du droit constant se justifie par les contraintes de
temps : seule une codification à droit constant « permet d'élaborer des
codes sans les ralentir ou les perdre dans l'examen et les débats de toute
réforme de fond »40. En effet, du fait du principe même de droit constant, la
codification intervient sans qu'il soit nécessaire que l'adoption d'un code
s'enlise dans le long et complexe processus législatif. En outre, beaucoup
de codes ont vu leur partie législative adoptée par voie d'ordonnance en
vertu de l'article 38 de la Constitution.
Le principe de codification à droit constant a subi plusieurs types de
critiques.
On lui a d'abord reproché de constituer une trahison historique du
concept même de code. Une frange de la doctrine civiliste, marquée par
l'ombre des codifications napoléoniennes, considère que compiler n'est
pas codifier. Un rapide coup d'œil sur l'histoire des codifications suffit à
balayer cette critique. Le concept de code a pris des formes variées à travers
l'histoire. Les codifications romaines et la plupart des codifications jusqu'au
xvIIe siècle n'étaient plus ou moins que des compilations et l'avènement du
concept de code-modification, qui a connu son paroxysme avec les codes
napoléoniens, ne date que du xvIIIe siècle41.
On a ensuite reproché à la codification à droit constant de permettre
des modifications de fond derrière les simples modifications de forme
36. La guerre et la paix, La Pléiade, Gallimard, 1952, trad. Mongault H., p. 602.
37. Rapport de la Commission supérieure de codification 2012, p. 9.
38. Rapport de La Commission supérieure de codification 2014, p. 60, annexe 4.
39. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 3, alinéa 2 : « Cette codification se fait à droit
constant sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle
des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du
droit ».
40. Circulaire du 30 mai 1996, article 2.1.1.
41. Cabrillac R., Les codifications, op. cit., p. 37.

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