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PRÉSENTATION DE L'ACTIVITÉ ET DU BILAN
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général de la propriété des personnes publiques, le Code de la sécurité intérieure, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le
Code du patrimoine, le Code du sport ; plusieurs codes préexistants ont été
refondus, les uns entièrement (Code de commerce, Code du travail, code
rural et de la pêche, Code de l'expropriation...) d'autres de façon partielle
(Code de l'urbanisme).
Aussi, la circulaire du 27 mars 2013 se borne-t-elle à prévoir l'élaboration
de deux nouveaux codes - Code des relations du public et de l'administration et Code de la fonction publique - et la refonte de certains codes
préexistants. Une bonne part de ce programme est achevée ou proche de
son terme (Code des relations du public avec l'administration, refonte
du Code de l'expropriation, du Code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de guerre, du Code de la consommation et du Code de
l'urbanisme (livre 1er).
On ne peut, pour autant, être totalement satisfait.
B. Au passif
Je voudrais évoquer deux points.
1) Des travaux importants qui avaient été entrepris, auxquels l'administration compétente et la CSC avaient consacré beaucoup de temps, et qui
étaient achevés, n'ont pas abouti.
C'est le cas du Code la fonction publique dont, moins de trois mois après
que la circulaire du Premier ministre du 27 mars 2013 l'avait inscrit sur
la liste des codes à élaborer, le Gouvernement a décidé, pour des raisons
que je n'ai ni comprises ni connues, qu'il ne serait pas transmis au Conseil
d'État, lequel en avait pourtant officieusement commencé l'examen. Et,
aujourd'hui, je ne sais comment interpréter le fait que, tout récemment,
et sans que la Commission ait été informée, l'article 26 du projet de loi
relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dans
sa version adoptée par l'Assemblée nationale le 7 octobre dernier, a prévu
une nouvelle habilitation à adopter par ordonnance la partie législative de
ce code.
C'est le cas aussi - plus dommageable parce que la nécessité d'un tel code
était plus marquée - de la refonte du Code électoral de 1964 : le ministère
de l'Intérieur et les deux rapporteurs de la CSC avaient accompli un travail
à tous égards admirable, la CSC lui avait consacré une dizaine de séances ;
mais des erreurs, des maladresses et des incompréhensions à l'intérieur du
gouvernement et dans les rapports entre Gouvernement et Parlement l'ont
fait échouer à proximité du port.
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