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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION
2) Des travaux de refonte qui auraient dû être entrepris ne l'ont pas été.
Certains avaient pourtant été prescrits par la circulaire de 2013 : Code
la construction et de l'habitation, Code des postes et communications
électroniques
D'autres, dont le besoin est patent, ne sont pas mentionnés par la circulaire parce que le secrétariat général du Gouvernement n'avait pas obtenu
l'accord des départements ministériels intéressés. Avant tout, bien sûr, le
Code général des impôts et le Code de procédure pénale dont l'état non
seulement est gravement préjudiciable à ceux qui ont à l'utiliser, mais en
outre pose un problème de nature institutionnelle tant il affecte la façon
dont le législateur peut exercer son office en ces matières. Mais aussi à
un degré à peine moindre, le Code des procédures fiscales, le Code des
douanes, le Code des assurances.
Je vais rester quelques instants sur le cas du Code général des impôts.
Plusieurs Premiers ministres successifs, intervenant devant la Commission
supérieure de codification (en leur qualité, affirmée par le décret du
12 septembre 1989, de président de la commission) ont, dans des termes
quasi identiques, affirmé que la refonte de ce code (à droit constant, d'une
façon ne posant donc pas de problème politique majeur) devait être la
priorité de la codification. Et pourtant ces propos officiels n'ont été suivis
d'aucun commencement d'exécution. À tous égards, c'est l'image de l'État
qui est ici en cause. J'en suis, à bien des égards, affecté. Pour autant ni ma
conviction ni ma détermination - je parle toujours du Code général des
impôts - ne sont modifiées : le code ne pourra pas durablement demeurer
dans l'état qui est le sien ; et je ne cesserai de plaider pour que sa refonte soit
engagée. Par exemple, en suggérant que - pour s'encourager et se « faire la
main » ! - l'on commence par le livre des procédures fiscales.
La faiblesse de l'état actuel de la codification, c'est l'obsolescence de
certains codes anciens : indépendamment du Code général des impôts, le
Code de la construction et de l'habitation, le Code des douanes, le Code
des assurances, le Code des postes et communications électroniques.
CONCLUSION
Parce que je souhaitais ne pas terminer sur un mode chagrin, je me suis
abstenu jusque-là d'évoquer deux vrais sujets de satisfaction.
Le premier est l'imminente adoption par le Conseil des ministres
du Code des relations entre le public et l'administration. La CSC avait
souhaité et suggéré l'élaboration de ce code. Elle est très reconnaissante
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