Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 41

LA CODIFICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

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Étant donné que l'exercice de codification doit se faire à droit constant,
la Commission s'engage à n'introduire, dans ses propositions de codification,
aucune modification de substance des actes qui font l'objet de la codification.
Par conséquent, seules des adaptations formelles peuvent être apportées
aux textes en vigueur.
Selon l'accord, l'objet de la proposition de la Commission, à savoir une
codification pure et simple de textes existants, constitue une limite juridique
interdisant toute modification de substance par le Parlement européen et
le Conseil.
Le processus législatif normal de l'Union doit être intégralement respecté.
Toutefois, la proposition présentée par la Commission est examinée selon
une procédure accélérée au sein du Parlement et du Conseil.
Le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel est, concrètement,
rendu possible par un groupe consultatif composé des services juridiques
des trois institutions, qui examine la proposition législative et donne un
avis sur le fait que celle-ci se limite effectivement à une codification pure
et simple sans modification de substance des actes qui en font l'objet. Le
groupe consultatif des services juridiques est donc chargé de « certifier » que
la proposition a pour objet une véritable codification et que la Commission
n'y a introduit aucun élément inadmissible. Suite à une telle « certification » de la conformité de la proposition à l'accord interinstitutionnel, le
Parlement et le Conseil sont tenus à s'abstenir de toute possible modification substantielle des textes existants.
Outre la codification pure et simple, il a aussi été jugé opportun, notamment pour les actes juridiques qui font souvent l'objet de modifications, de
recourir à une technique législative qui permette, dans le cadre d'un seul
texte législatif, de procéder aux opérations de modification et de codification
des actes. La technique permettant d'atteindre un tel résultat est celle dite
de la refonte.
Au sens de l'accord interinstitutionnel de 2001, la refonte consiste en
l'adoption d'un nouvel acte juridique qui intègre, dans un texte unique,
à la fois les modifications de fond qu'il apporte à un acte précédent et les
dispositions de ce dernier qui restent inchangées. Le nouvel acte juridique
remplace et abroge l'acte précédent. Autrement dit, le nouvel acte revient
donc à codifier l'acte préexistant, et éventuellement ses modifications antérieures, tout en y intégrant les modifications nouvelles. Il s'agit donc d'une
codification à droit non constant.
L'un des considérants de l'accord interinstitutionnel affirme que dans la
mesure où elle évite la prolifération d'actes modificatifs isolés qui, souvent,
rendent les réglementations difficilement compréhensibles, la technique de
la refonte constitue un moyen approprié pour assurer de façon permanente et
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