Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 43

LA CODIFICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

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codifications officielles implique l'utilisation nécessaire et obligatoire
d'un texte consolidé de l'acte produit par l'Office des publications de
l'Union européenne, dans toutes les langues officielles, en format sous
logiciel de traitement de texte spécial.
La proposition de la Commission est examinée par le groupe consultatif
des services juridiques, qui donne un avis sur le fait qu'une telle proposition ne comporte pas de modifications de fond autres que celles qui y ont
été identifiées comme telles. Cette étape procédurale fondamentale vise à
circonscrire l'objet de la matière nouvelle soumise à l'attention du législateur et à en faire une « certification » de la part des jurisconsultes des trois
institutions. Par conséquent, au cours de la procédure législative toute
discussion devrait être restreinte aux seules parties du texte ayant été identifiées comme nouvelles. Aucun débat ne devrait être rouvert concernant
des dispositions comprises dans la partie codifiée du texte de refonte, à
laquelle s'appliquent mutatis mutandis les règles prévues précisément pour
la codification des actes juridiques.
Toutefois, il est aussi prévu que dans le cas où il apparaîtrait nécessaire,
au cours de la procédure législative, de modifier quant au fond des dispositions qui, dans l'intention de la Commission, devraient rester inchangées,
la Commission devrait présenter, le cas échéant, la proposition nécessaire à
cet effet. Il est donc possible, dans des cas exceptionnels, d'intervenir sur
la partie « codifiée » de l'acte au cas où l'examen de la proposition révélait
une nécessité d'y apporter des modifications.
L'utilisation des deux différentes techniques législatives évoquées est
désormais inscrite à plein titre parmi les actions généralement dites de
« mieux légiférer ». Selon un accord interinstitutionnel de 2003, « afin de
faciliter l'application et d'améliorer la lisibilité de la législation communautaire, les trois institutions conviennent d'engager, d'une part, une mise
à jour et une réduction de son volume et, d'autre part, une importante
simplification de la législation existante. (...) La mise à jour et la réduction
du volume de la législation s'effectuent notamment à travers l'abrogation
des actes qui ne sont plus appliqués et la codification ou la refonte des autres
actes. La simplification législative (...) s'effectue via la refonte des actes
existants ou via des propositions législatives nouvelles, tout en préservant
le contenu des politiques communautaires ». En outre, selon le Parlement,
« la simplification de l'environnement législatif ainsi que la garantie de la
clarté, de l'efficacité et de la qualité tant de la législation existante que de
la législation future sont des conditions essentielles en vue de la réalisation
de l'objectif de "mieux légiférer", qui constitue une action prioritaire de
l'Union européenne dans le cadre du renforcement de la croissance et de
l'emploi ».
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